Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses petites et moyennes entreprises qui éprouvent les plus grandes difficultés à renégocier, auprès des établissements bancaires prêteurs, le taux d'intérêts d'emprunts contractés il y a quelques années. En effet, en 1993, ces taux étaient proches de 11 %. Or, les nouveaux emprunteurs ont actuellement accès à des prêts, dont les taux d'intérêt sont nettement inférieurs. Il est exact que, conformément au principe de liberté contractuelle, ces entreprises pourraient dénoncer le contrat, si elles estiment que les taux d'intérêt appliqués sont trop élevés. Mais bien souvent, dans le cas où les entreprises sollicitent d'autres établissements de crédit en vue d'obtenir un prêt à un taux d'intérêt moins élevé, elles rencontrent d'importantes difficultés pour régler l'indemnité due en cas de remboursement anticipé, tel que cela est prévu dans le contrat d'emprunt. Une telle situation ayant pour résultat de réduire la capacité d'autofinancement des entreprises et de limiter leurs nouveaux investissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour sensibiliser les banques à la nécessité de renégocier les prêts ; y compris pour elles-mêmes qui prennent le risque de rendre plus aléatoire le recouvrement de leurs créances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement considère comme essentiel que les petites et moyennes entreprises, dont le dynamisme est nécessaire à l'économie, aient accès au crédit bancaire dans des conditions satisfaisantes, notamment du point de vue des coûts. Le contrat de prêt conclu avec l'établissement de crédit, qui relève du droit privé, forme la loi des parties. Dans les cas où ces contrats prévoient le versement d'une indemnité en cas de remboursement anticipé du prêt, cette obligation contractuelle ne peut être levée que par l'accord des deux parties. Les prêts des banques sont mis en place par celles-ci au moyen de ressources dont le coût et la durée ont servi de base pour le calcul du taux initial. Les établissements de crédit étant eux-mêmes en risque sur le coût de leurs ressources, ils ont toute liberté pour accepter ou refuser les demandes de renégociation des modalités du prêt initial. Les pouvoirs publics, de leur côté, ont, à plusieurs reprises, encouragé les établissements de crédit à prendre en compte les difficultés ou les contraintes spécifiques des PME-PMI. En outre, le Gouvernement à récemment décidé de créer la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). Celle-ci aura pour mission prioritaire de prendre en charge les besoins de financement des PME qui sont insuffisamment couverts par le marché. La BDPME interviendra en cofinancement avec les banques et apportera, le cas échéant, la garantie de la Société française pour l'assurance de capital risque des PME. De cette manière, elle rendra possible l'accès au crédit pour des entreprises présentant des risques trop importants pour être assumés uniquement par les banques, favorisant ainsi les investissements de ces entreprises.
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