Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la possibilité d'étendre aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) les aides consenties aux exploitants, particulièrement la prise en charge des frais financiers. Dans le cadre des mesures d'urgence prises en faveur de l'élevage bovin, des interventions ont été décidées afin d'alléger les charges financières des exploitations allaitantes. Celles-ci prévoient notamment la prise en charge des frais financiers, pour les prêts bonifiés, sur la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et la possibilité, pour chaque exploitant, de consolider les annuités sur une période de dix ans avec un différé de deux ans, à un taux d'intérêt intéressant. Tout en soulignant l'importance de ces mesures, il attire l'attention sur le fait que les CUMA sont exclues du champ des bénéficiaires. Dans un département comme la Saône-et-Loire, 200 CUMA comptent des éleveurs spécialisés parmi leurs adhérents. Ces dernières génèrent une annuité totale pour les prêts moyen terme spécial (MTS) CUMA, de 8,5 millions de francs qui se décompose en remboursements annuels de capital, soit 7,4 millions de francs, et en frais financiers à hauteur de 1,1 million de francs (estimation d'après les chiffres de 1995). Depuis de nombreuses années, les instances agricoles de Saône-et-Loire ont engagé les éleveurs à faire le maximum d'achats en CUMA dans le but de limiter les charges. Le nombre de CUMA en fonctionnement illustre largement cette orientation et les remboursements d'emprunts sont en perpétuelle augmentation. Aussi, considérant l'importance des annuités à la charge des CUMA regroupant des éleveurs allaitants spécialisés, il lui demande s'il peut être envisagé d'étudier la possibilité d'étendre aux CUMA, dont la majorité des adhérents remplissent les conditions d'éligibilité actuelles, les aides consenties aux exploitants, particulièrement la prise en charge de frais financiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les prêts bonifiés accordés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) n'entrent pas dans le champ d'application des mesures financières prévues par la circulaire du 14 août 1996 en faveur des éleveurs spécialisés à plus de 50 % de leur activité en production de viande bovine. En effet, les mesures en question ont été conçues pour alléger les charges financières propres des exploitations, individuelles ou sociétaires, et non celles de structures auxquelles elles participent. Ainsi, c'est l'appréciation du degré de spécialisation des exploitations en viande bovine au regard de leurs différents types de production qui conditionne leur accès au dispositif. Un tel critère ne serait pas pertinent pour une CUMA. Bien entendu, les exploitations participant à une CUMA, et qui répondent aux critères d'éligibilité du dispositif, sont admises au bénéfice de ces mesures en ce qui concerne l'endettement bonifié qui leur est propre.
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