Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/10/1996
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la détérioration de l'activité des artisans du bâtiment induite par un taux de TVA dissuasif sur les travaux d'amélioration. En effet, non seulement les demandes de permis de construire individuel ralentissent ( - 6 % en Lorraine en 1995), mais encore les commandes à la clientèle particulière sur l'existant, la réhabilitation et l'entretien connaissent une chute sans précédent alors qu'elles représentent 60 % de l'activité des artisans du bâtiment. Ce constat, corollaire de prélèvements obligatoires prohibitifs, conduit inexorablement ces petites entreprises à licencier. En 1995, la Lorraine a perdu 3 % de ses effectifs salariés dans le BTP alors que paradoxalement en France le travail clandestin est 24 % dans ce secteur d'activité. Donc, les besoins potentiels en matière d'amélioration de l'habitat et de la construction existent. Aussi, véritablement porteuses d'une dynamique interne par les emplois qu'elles génèrent et les entreprises qu'elles créent, ces professions sont instantanément sensibles aux mesures spécifiques prises en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande si une baisse du taux de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat ne serait pas une mesure indispensable pour relancer l'activité de l'artisanat du bâtiment.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/03/1997
Réponse. - Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort en faveur du logement est à la fois macro-économique, fiscal et budgétaire : macro-économique, car la politique conduite par le Gouvernement a rendu possible une détente des taux d'intérêt de 0,8 % sur les douze derniers mois, qui profite à tous les secteurs du logement : l'accession à la propriété, via l'allégement de charges que cela représente (11 MdF en données actualisées pour les prêts accordés au cours d'une année) ; le logement locatif, aidé comme privé, via la baisse du coût de financement, notamment pour les HLM, du fait de la baisse du taux du livret A et l'allongement de la durée des prêts ; fiscal, avec une simplification et une amélioration des aides fiscales au logement. En plus des dispositions prises sur l'amortissement de l'investissement locatif, le Gouvernement entend simplifier et améliorer le dispositif d'aide aux travaux de grosses réparations, notamment en majorant les plafonds de dépenses (passant de 15 000 francs à 20 000 francs pour un couple). Enfin, un nouveau dispositif fiscal, en faveur du logement social, a été voté dans la loi de finances pour 1997. A compter du 1er septembre 1996, les organismes HLM qui construisent des logements sociaux neufs bénéficient du taux réduit de TVA (à 5,5 %) au lieu du taux normal (à 20,6 %). Cette substitution d'un régime fiscal à une aide budgétaire correspondant à une demande des organismes HLM contribue à simplifier l'action de l'Etat et permet de réduire les circuits de paiement. Les dépenses budgétaires en faveur du logement s'élèveront en 1997 à 53,3 MdF, au lieu de 52,5 MdF en 1996, soit une progression de p 1,5 %. Elles intègrent des crédits inscrits en propre sur le budget du ministère du logement, qui s'élèvent à 40,3 MdF, et des crédits inscrits sur les comptes d'affectation spéciale. D'importantes dépenses ont été isolées sur des comptes d'affectation spéciale. En effet, le total de ces comptes s'établit à 4,5 MdF en crédits de paiement en 1997, contre 1,5 MdF en CP en 1996. Cette forte croissance reflète le concours du 1 % logement au financement des aides à la pierre (prêt à taux zéro) ; la contribution des organismes gestionnaires du 1 % logement sera inscrite sur un nouveau, ce qui permettra d'en suivre l'affectation en 1997 et 1998. Au total, le budget du logement pour 1997 consolide, dans un contexte budgétaire difficile, l'action entreprise en faveur de ce secteur depuis 1995. Si le logement contribue à l'effort nécessaire de redressement des finances publiques, il en bénéficie directement grâce à la baisse des taux d'intérêt. Les aides en faveur de l'accession à la propriété et des HLM sont maintenues et le volume de logements bénéficiant des prêts locatifs aidés (PLA) est reconduit. Ces mesures permettront de préserver l'emploi dans le bâtiment. Parallèlement, le Gouvernement augmente sensiblement son effort en faveur des dépenses d'aide à la personne et en direction des plus démunis, ce qui traduit le rôle crucial du logement pour la cohésion sociale. De plus, la réforme du code des marchés publics, prévue dans le " Plan PME pour la France ", doit permettre d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique qui représente 700 milliards de francs annuellement. En effet, les règles actuelles et le mode de fonctionnement représentent un frein à l'accès des marchés publics pour les PME et l'objectif du Gouvernement est donc de veiller à ce que les PME ne soient plus pénalisées pour ces marchés. En conséquence, M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, a formulé des propositions précises en ce sens au Gouvernement. Sur la base de ces orientations, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics sera déposé par le Gouvernement prochainement. Les axes principaux de travail s'orientent vers la simplification, l'affirmation de " l'offre la mieux-disante " par l'élimination des " offres anormalement basses ", et par l'incitation à scinder les marchés importants en lots distincts et techniquement homogènes. Cette dernière mesure permettra aux petites et moyennes entreprises de pouvoir soumissionner à des appels d'offres dans des volumes adaptés à leurs capacités de production. En ce qui concerne le relèvement de deux points du taux normal de la TVA intervenu à compter du 1er août 1995, destiné à renforcer les moyens du Gouvernement en vue de maîtriser les déficits publics et de soutenir l'emploi, un effort important a été demandé à l'ensemble des entreprises et des ménages, et il ne paraît pas possible, dans un souci d'équité, de dispenser un secteur particulier de cet effort, et de maintenir l'ancien taux de 18,6 %. Une telle mesure serait d'ailleurs contraire aux engagements communautaires auxquels la France a souscrit, dès lors que les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 %. L'effet financier de ce relèvement doit, néanmoins, être relativisé. La TVA facturée aux entreprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 % à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. Le Gouvernement est, par ailleurs, conscient que la lutte contre le travail clandestin doit s'appuyer sur des dispositifs qui réduisent l'avantage financier de recours au travail clandestin. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré l'article 85 de la loi de finances pour 1997, qui s'inspire très largement des propositions des professionnels, et qui consiste en une nouvelle réduction d'impôt sur l'ensemble des dépenses de travaux d'amélioration, de grosses réparations ou d'entretien à domicile. Enfin, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). Des mesures viendront compléter ce dispositif, pour aboutir cette année à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration. ; pénalisées pour ces marchés. En conséquence, M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, a formulé des propositions précises en ce sens au Gouvernement. Sur la base de ces orientations, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics sera déposé par le Gouvernement prochainement. Les axes principaux de travail s'orientent vers la simplification, l'affirmation de " l'offre la mieux-disante " par l'élimination des " offres anormalement basses ", et par l'incitation à scinder les marchés importants en lots distincts et techniquement homogènes. Cette dernière mesure permettra aux petites et moyennes entreprises de pouvoir soumissionner à des appels d'offres dans des volumes adaptés à leurs capacités de production. En ce qui concerne le relèvement de deux points du taux normal de la TVA intervenu à compter du 1er août 1995, destiné à renforcer les moyens du Gouvernement en vue de maîtriser les déficits publics et de soutenir l'emploi, un effort important a été demandé à l'ensemble des entreprises et des ménages, et il ne paraît pas possible, dans un souci d'équité, de dispenser un secteur particulier de cet effort, et de maintenir l'ancien taux de 18,6 %. Une telle mesure serait d'ailleurs contraire aux engagements communautaires auxquels la France a souscrit, dès lors que les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 %. L'effet financier de ce relèvement doit, néanmoins, être relativisé. La TVA facturée aux entreprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 % à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. Le Gouvernement est, par ailleurs, conscient que la lutte contre le travail clandestin doit s'appuyer sur des dispositifs qui réduisent l'avantage financier de recours au travail clandestin. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré l'article 85 de la loi de finances pour 1997, qui s'inspire très largement des propositions des professionnels, et qui consiste en une nouvelle réduction d'impôt sur l'ensemble des dépenses de travaux d'amélioration, de grosses réparations ou d'entretien à domicile. Enfin, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). Des mesures viendront compléter ce dispositif, pour aboutir cette année à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration.
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