Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/10/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions de la loi américaine, dite loi " Helms-Burton ", qui instituent un véritable système de rétorsion commerciale à l'encontre des compagnies étrangères travaillant avec Cuba, l'Iran et la Libye. Il lui rappelle, en effet, que ces mesures de rétorsion contreviennent aux règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC), et suscitent une vive opposition de la part de la Commission européenne. Il lui rappelle également que cette dernière a d'ailleurs proposé au conseil des ministres de réagir à cette menace par une série de contre-mesures. Le conseil des ministres, unanimement hostile à la démarche américaine, a donc suggéré que soit promulguée une " loi de blocage " en riposte à la loi " Helms-Burton ". Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les différents dispositifs que cette " loi de blocage " a retenus, dans le but de rétablir l'équité des relations commerciales que la loi " Helms-Burton " met en péril.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions des lois américaines, dites " Helms-Burton " et " d'Amato ", qui renforcent le dispositif de sanctions économiques et commerciales mis en place par les Etats-Unis contre Cuba, d'une part, l'Iran et la Lybie, d'autre part, et dont certaines dispositions comportent des éléments d'extraterritorialité de nature à menacer les intérêts des entreprises étrangères commerçant avec les pays visés. Condamnés en termes très fermes par l'Union européenne dès leur adoption, ces législations ont incité le conseil européen de Florence (21 et 22 juin) à affirmer sa volonté de réagir pour défendre les intérêts européens. La France a particulièrement insisté sur la nécessité d'une réponse communautaire claire et rapide fondée sur trois principes : l'absence d'agressivité, la fermeté et la solidarité européenne. Plusieurs contre-mesures ont été identifiées par le conseil affaires générales dès le 15 juillet. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été mises en oeuvre à la suite notamment du conseil affaires générales du 1er octobre qui a affiché la détermination communautaire. Un avis a ainsi été publié dès le 25 septembre dans le JOCE, invitant les entreprises et les particuliers européens, disposant d'informations pertinentes sur la loi " Helms-Burton ", à contacter la commission qui établit une liste de surveillance des entreprises américaines engageant des plaintes au titre de cette loi. Suite à l'échec des consultations engagées avec les Etats-Unis sur la loi " Helms-Burton " dans le cadre de l'OMC, une demande de " panel " a été présentée par la commission. Le conseil a également décidé que l'Union européenne se doterait d'un règlement et d'une action commune ayant pour objet de bloquer les effets des législations américaines concernées. La " loi de blocage " à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, et qui prendra la forme d'un règlement communautaire, est en cours d'élaboration. Ce texte permettra notamment d'empêcher la reconnaissance ou l'exécution des décisions administratives ou judiciaires fondées sur l'application des législations américaines contestées. Il permettra aux entreprises européennes condamnées aux Etats-Unis de se retourner devant les juridictions des Etats de l'Union européenne, afin d'obtenir la restitution des indemnités éventuellement perçues par les sociétés américaines concernées. Il établira également un système permettant aux autorités compétentes au sein de l'Union européenne d'être correctement informées.
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