Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/10/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de lutter contre le " tourisme sexuel " dans les pays du tiers-monde, dont certaines émissions télévisées récentes ont malheureusement révélé l'ampleur. A cet égard, il lui rappelle que la Commission européenne avait annoncé, au milieu de l'été, qu'un projet de directive serait rapidement publié pour faire disparaître l'abomination que constitue cette forme de " tourisme ", qui implique souvent de jeunes enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce projet, ainsi que la nature des dispositions que la Commission entend mettre en oeuvre pour atteindre son objectif.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a interrogé le ministre sur l'état d'avancement des travaux au sein de l'Union européenne en matière de lutte contre le tourisme sexuel. Il convient tout d'abord de préciser que ce domaine relève de la coopération policière et judiciaire pénale, c'est-à-dire du " troisième pilier " de l'Union européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, la procédure en vigueur dans le troisième pilier est celle de la coopération intergouvernementale. Le pouvoir d'initiative appartient au conseil qui peut proposer des actions communes ou des conventions. Aucune directive ne peut être adoptée dans les matières du troisième pilier qui n'ont pas vocation, aux termes actuels du traité, à faire l'objet d'une harmonisation. Pour autant, l'Union européenne n'est pas restée inactive et la présidence irlandaise a tenu à réagir très rapidement aux événements que rappelle l'honorable parlementaire. Ainsi, quatre propositions d'actions communes ont été soumises au conseil dès le mois de septembre, d'une part pour faire suite au congrès national de Stockholm sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, d'autre part en réaction directe à l'affaire Dutroux. Ces actions communes, qui ont fait l'objet d'un accord politique des ministres de l'intérieur et de la justice réunis en conseil informel les 26 et 27 septembre à Dublin, seront adoptées formellement dans le courant du mois d'octobre. Elles visent respectivement à : étendre le mandat de l'unité drogue d'Europol (unité mise en place pour préfigurer le futur Europol) à la lutte contre la traite des êtres humains ; établir un programme pluriannuel de formation et d'échanges de personnes impliquées dans la traite des êtres humains et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants ; créer et tenir un répertoire des compétences et des connaissances en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. En outre, à la demande de la Belgique, une quatrième proposition a été mise à l'étude qui vise à renforcer la coopération judiciaire et à rapprocher les législations, en particulier s'agissant des peines et des commissions rogatoires. La France a apporté d'emblée son soutien à cette proposition dont quelques points méritent encore d'être précisés. Les ministres ont en tout cas exprimé le souhait qu'elle soit prête en vue de son adoption formelle pour le conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures qui se réunira le 28 novembre à Bruxelles. Il convient en outre de rappeler que la France, pour sa part, dispose depuis l'adoption de la loi de 1994 d'un arsenal législatif important en matière de lutte contre la grande criminalité sexuelle. S'agissant en particulier du tourisme sexuel, la loi de 1994 a prévu l'extension de la compétence des juridictions pénales françaises pour poursuivre en France les Français qui commettent à l'étranger des actes d'atteintes sexuelles sur des mineurs de moins de quinze ans contre rémunération. En effet, ce texte supprime d'une part, l'obligation de la double incrimination en France et dans le pays de commission du délit ou du crime et d'autre part, la nécessité d'une plainte de la victime ou des autorités où le crime est commis, facilitant ainsi le déclenchement de l'action publique. Ce texte n'étant pas consacré exclusivement à la lutte contre l'exploitaton sexuelle des enfants, le gouvernement envisage de le compléter, notamment par des mesures contre l'incitation à la débauche sexuelle à l'encontre des mineurs, par une aggravation des sanctions à l'égard des auteurs d'actes de pédophilie et par un renforcement du suivi en milieu ouvert des condamnés pour infractions sexuelles. ; pédophilie et par un renforcement du suivi en milieu ouvert des condamnés pour infractions sexuelles.
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