Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/10/1996
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur l'adoption, le 24 septembre dernier, par les ministres de l'Union européenne d'une directive concernant les travailleurs détachés par une entreprise dans un autre pays de l'Union que le leur. Il lui rappelle en effet que cette directive permettra bientôt à un travailleur qui sera détaché par son entreprise dans un pays de l'Union, différent de son pays d'origine, de pouvoir bénéficier des mêmes règles que celles qui s'appliquent aux salariés du pays d'accueil : salaire et congés payés minimaux, conditions de travail (durée maximale du temps de travail et périodes de repos minimales, sécurité sur le lieu de travail). On doit se réjouir de l'adoption de cette directive, qui permettra de lutter contre le " dumping social " : en effet, certaines entreprises profitent de la libre circulation des travailleurs dans l'Union, pour délocaliser leur main-d'oeuvre, et tirent ainsi profit des différences de législation, en matière de droit du travail, d'un Etat membre à l'autre. Néanmoins, si cette directive peut être considérée globalement comme un progrès, que se passe-t-il quand les règles du pays d'accueil sont moins favorables que celles du pays d'origine ? Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si ce point a été pris en considération, et quelle est la position de son ministère sur cette question, dont l'enjeu est d'éviter toute discrimination entre les travailleurs des différents Etats membres, et de continuer à favoriser la circulation de nos concitoyens au sein de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi a été attirée sur les implications de la direction relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, qui a été adoptée le 24 septembre dernier par les ministres de l'Union européenne. Ce texte prévoyant que c'est le droit social en vigueur dans le pays d'accueil qui s'applique au salarié détaché, M. André Maman s'interroge sur les effets d'un tel dispositif sur les salariés bénéficiant dans leur pays d'origine de droits sociaux plus favorables. La règle posée par la directive est effectivement l'application au salarié détaché des règles du droit du pays d'accueil en matière de rémunération, de durée et de conditions de travail. Mais il convient de rappeler que l'obligation ainsi posée porte sur le respect de règles minimales qui touchent à l'ordre public social : si la législation sociale du pays d'origine est plus favorable au salarié détaché que celle en vigueur dans le pays d'accueil, celle-là a bien entendu vocation à continuer à s'appliquer pendant la durée du détachement. La directive, loin d'induire des effets discriminatoires, contribue, bien au contraire, à rehausser le niveau social européen, puisque les salariés, soumis à une législation plus faible dans leur pays d'origine se voient, pendant la durée du détachement, appliquer des dispositions plus favorables.
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