Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation. L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 % en 1995. Dans un même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites de 3,4 %. A ce jour, le CTRC Aquitaine a perçu une subvention égale à la moitié de la subvention 1995, et fonctionne avec une subvention en baisse de 3,3 % par rapport à 1995. Le renforcement des échanges entre l'Institut national de la consommation et les CTRC se traduit par un surcroît d'activité, que les centres ne peuvent plus assumer financièrement. Il lui demande s'il envisage de renforcer le niveau de financement de ces structures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/12/1996
Réponse. - La politique de réduction du déficit budgétaire conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a été contraint de diminuer en 1996 de 7,4 % le budget d'aide au mouvement consommateur ; cette réduction, il convient de le souligner, reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autres postes. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites en moyenne de 6,45 %. Toutefois, selon leur activité et les particularités des régions, l'évolution des dotations varie entre 0 % et - 26 %. Le CTRC Aquitaine perçoit une dotation de fonctionnement de 781 000 F, en baisse de 12 % par rapport à 1995. Dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions aux CTRC a, en effet, été effectuée sur la base d'un audit portant sur la situation financière et surtout sur le niveau d'activité et la qualité du service rendu aux associations locales de consommateurs (formation, assistance juridique, traitement des litiges, animation, etc.). Le renforcement des échanges entre les CTRC et l'Institut national de la consommation, à l'initiative des pouvoirs publics, donne lieu à la mise en place d'un réseau de compétences entre ces organismes. Il ne devrait donc pas induire de charge financière supplémentaire pour ces organismes. Au contraire, le réseau permettra aux CTRC de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle et ainsi de remplir leurs missions dans de meilleures conditions. Par ailleurs, la faisabilité de subventions pluriannuelles aux CTRC est actuellement à l'étude. Dès 1997, chaque ministère aura la possibilité de conclure des conventions avec les associations ou organismes interassociatifs comme les CTRC, sur une base de trois ans. La circulaire détaillant les conditions d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.
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