Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/10/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités d'application de l'incitation à la cessation d'activité des médecins. Depuis la parution de l'ordonnance du 24 avril 1996, un certain nombre de médecins ont mis fin de manière anticipée à leur activité, se croyant autorisés à faire valoir leur droit à l'allocation de remplacement (ADR) qui est versée jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Or aucun texte n'autorise jusqu'à présent la Caisse autonome des médecins français (CARMF) à les indemniser, alors que l'ordonnance du 24 avril prévoit que les médecins de cinquante-sept ans ou plus cessant leur activité peuvent bénéficier d'une allocation jusqu'à l'âge de la retraite. L'ancien système (MICA) ne concernait que les praticiens âgés de soixante ans et plus. Quand ce vide juridique sera-t-il comblé.
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La question est caduque
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