Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les travaux du comité préparatoire des Nations unies de créer un tribunal permanent chargé de juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les violations graves des lois et des coutumes de guerre. Il lui demande quelle est la position de la France sur le projet de création de ce tribunal permanent.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/10/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, un comité préparatoire chargé d'étudier les questions relatives à l'établissement d'une Cour criminelle pénale internationale a été établi par la 50e Assemblée générale des Nations unies, en décembre 1995. La France joue un rôle actif dans les travaux de ce comité préparatoire qui s'est réuni à New York à deux reprises cette année. Le projet de Cour criminelle n'est pas encore entré dans la phase de négociation. A ce stade des travaux, et conformément au mandat du comité préparatoire, la France a tenu à faire connaître avec précision aux autres Etats ses vues sur une cette idée ambitieuse à laquelle elle a souscrit dès le départ, mais qui soulève d'importantes questions juridiques et politiques. Plus précisément, la France a attiré l'attention sur des questions essentielles telles que la définition des crimes dont la future cour aurait à connaître, et l'articulation entre le rôle des juridictions nationales et la compétence de la Cour internationale. La France a présenté un projet complet de statut pour la cour dont les délégations présentes à New York ont salué la qualité. Ce projet s'attache tout particulièrement à défendre les spécificités et les apports du droit des pays européens continentaux dans un domaine, celui du droit pénal international, où les conceptions anglo-saxonnes ont jusqu'à présent tendance à prédominer. La 51e Assemblée générale des Nations unies se prononcera sur la poursuite des travaux du comité préparatoire.
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