Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition d'un ancien ministre du commerce extérieur, dans son rapport sur les exportations d'armes remis à M. le Premier ministre le 25 avril 1996 et rapporté par Le Monde du 26 avril 1996 d'alléger les procédures en vigueur à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) chargée de délivrer, à chaque stade de la vente éventuelle, les autorisations préalables à tout exportateur. " Il n'y aurait guère de risque à supprimer ou à rendre facultative l'obligation des autorisations de prospection et de négociation que la France est le seul pays à imposer aux industriels " selon l'ancien ministre auteur du rapport précité. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des mesures concrètes ont été prises en ce sens depuis cinq mois, période qui s'est déjà écoulée depuis le dépôt de ce rapport.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/12/1996
Réponse. - Dans le cadre des procédures en vigueur au sein de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), l'agrément préalable " prospection " n'est exigé que lorsque les recherches de marchés étrangers sont accompagnées de la diffusion d'informations de nature soit à permettre ou à faciliter la fabrication et la reproduction des matériels, soit à compromettre leur efficacité. En dehors de ces situations, l'agrément préalable " prospection " n'est pas requis. Ces dispositions, suffisantes pour permettre une approche initiale des marchés à l'exportation sans contraintes excessives, sont régulièrement rappelées aux industriels. S'agissant de la suppression du niveau " négociation ", celle-ci ne peut être véritablement envisagée sans une refonte totale du système de contrôle des exportations de matériels de guerre. En effet, les engagements internationaux de la France, en matière de transparence et de retenue pour les transferts d'armes, appellent au maintien du système de contrôle actuel.
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