Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les instructions que son ministère a adressées aux responsables de la police nationale et aux préfets et rapportées au Bulletin quotidien du 27 décembre 1995 pour que, lors de la transmission des dossiers d'enquêtes aux parquets, les résultats de l'enquête soient communiqués aux victimes. Il lui demande, presque un an après avoir donné ces instructions, quel est le bilan de leur application, notamment dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les instructions du 22 décembre 1995 ont précisé les règles nouvelles que doivent mettre en oeuvre les services de la police nationale afin d'améliorer la prise en charge des victimes d'infraction et l'accueil des usagers et ainsi de mieux répondre aux aspirations de nos concitoyens, qui souhaitent une police proche d'eux et attentive à leurs besoins. Il s'agit donc d'une entreprise ambitieuse dont la réalisation nécessite la prise en compte de nombreux aspects, ce qui explique qu'elle soit programmée, pour l'essentiel, sur deux années. En ce qui concerne tout d'abord l'accueil dans les commissariats, d'ores et déjà, 500 fonctionnaires ont reçu une formation dans ce domaine pendant le premier semestre. Sur 32 sites, des études ont été menées afin de déterminer les principales améliorations à apporter en matière d'accueil du public et les moyens d'y parvenir. Elles seront progressivement généralisées à l'ensemble des circonscriptions. Pour les mener à bien, un officier et un gradé ont été spécialement formés. Ils devront également assurer la formation des personnels aux techniques d'accueil. 16 millions de francs supplémentaires ont été dégagés pour permettre 58 opérations d'aménagement de structures d'accueil, qui viendront s'ajouter à celles initialement programmées dans le cadre des opérations de rénovation. Il a été également demandé aux directeurs départementaux de la sécurité publique d'étudier un allongement des plages horaires pendant lesquelles le public est accueilli dans les commissariats. D'ores et déjà, dans les circonscriptions les plus importantes, les permanences d'accueil sont ouvertes jusqu'à 20 heures du lundi au vendredi ainsi que le samedi matin. D'une façon plus générale, les plaintes sont désormais recueillies par les personnels présents dans toutes les circonscriptions de police, 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. Lorsqu'il s'agit de personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent se déplacer, la prise de plaintes intervient au domicile des victimes. En ce qui concerne l'accueil téléphonique et plus particulièrement les appels sur le 17, c'est-à-dire " police secours ", un nouveau message d'attente est en cours d'expérimentation dans cinq départements. Il doit à la fois permettre à l'appelant de patienter et surtout de préparer l'entretien qu'il aura avec le fonctionnaire qui lui demandera un certain nombre d'éléments pour localiser l'intervention sollicitée et sa nature. Par ailleurs, dans chaque circonscription et afin d'assurer des interventions plus rapides, une réflexion sur une meilleure coordination entre les unités en service est en cours. Afin de répondre aux attentes des victimes, il a été décidé de réhabiliter l'enquête de police et de généraliser certaines méthodes d'investigation. Ainsi, chaque cambriolage, agression ou toute autre infraction le nécessitant doit désormais faire l'objet d'un transport immédiat sur les lieux d'un fonctionnaire à même d'effectuer les constatations nécessaires à l'enquête. A cette fin, 950 gradés et gardiens de la sécurité publique ont reçu une formation spécifique qui doit leur permettre de mettre en oeuvre les procédés de police technique et scientifique les plus simples (relevé d'empreinte, ...) ; 1 000 autres fonctionnaires le seront dans les mois à venir. Pour assurer l'exploitation de ces constatations, neuf nouveaux services locaux de police technique seront ouverts d'ici à la fin de l'année. 233 circonscriptions ont été équipées du fichier CANONGE informatisé afin de permettre aux victimes ou aux témoins de pouvoir identifier les auteurs de crimes et de délits par reconnaissance photographique. Le retour d'informations en direction des victimes sera assuré par les îlotiers. Des études sont en cours avec l'INAVEM (Institut national d'aides aux victimes et de médiation) pour permettre aux plaignants, lorsqu'ils le souhaitent, de bénéficier plus systématiquement du concours des associations qui lui sont rattachées. Dans le département du Rhône, afin de mettre en oeuvre les directives nationales, 170 fonctionnaires ont été formés à l'accueil. Les locaux d'accueil ont été modernisés dans neuf sites et un budget de 920 000 francs y a été consacré. Quinze lignes numériques ont été équipées d'un système dit de " remontée d'appels ". Ce système permet d'identifier, dès lors que le poste n'est pas placé sur liste rouge, la provenance des appels reçus sur le 17. Il rend possible une intervention des services même si la communication est prématurément interrompue et dissuade les appels fantaisistes dont les auteurs sont ainsi facilement repérés. L'intervention des services de police à la suite de ces appels sera facilitée, grâce notamment à la nouvelle salle d'information et de commandement dont dispose la direction départementale et au système de transmission ACROPOL dont elle est équipée. Dans les semaines à venir, un fonctionnaire spécialement formé répondra aux appels sur le 17 et reprendra systématiquement contact au bout de quelques jours avec les personnes ayant appelé afin de mesurer leur taux de satisfaction à la suite de la réponse apportée par les services de police au problème qu'elle sont exposé. Les commissariats du Rhône reçoivent désormais les plaintes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accueil des plaignants est assuré jusqu'à 18 h 30 par des personnels administratifs puis par des fonctionnaires des unités de roulement. Les plaintes des personnes à mobilité réduite s'effectuent à leur domicile et les îlotiers informent systématiquement les plaignants du suivi de leur affaire, dès lors qu'elle concerne une infraction d'une certaine importance (agression, cambriolage). Enfin, la circonscription de Lyon dispose d'un fichier CANONGE départemental particulièrement performant et dix-sept fonctionnaires ont été formés aux actes élémentaires de police technique. Ainsi, dans le Rhône comme dans les autres départements, des efforts importants ont été accomplis afin que, conformément aux circulaires auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, la police réponde mieux aux attentes de nos concitoyens. Tout sera mis en oeuvre pour que les instructions adressées le 22 décembre dernier soient appliquées dans leur intégralité. ; identifier les auteurs de crimes et de délits par reconnaissance photographique. Le retour d'informations en direction des victimes sera assuré par les îlotiers. Des études sont en cours avec l'INAVEM (Institut national d'aides aux victimes et de médiation) pour permettre aux plaignants, lorsqu'ils le souhaitent, de bénéficier plus systématiquement du concours des associations qui lui sont rattachées. Dans le département du Rhône, afin de mettre en oeuvre les directives nationales, 170 fonctionnaires ont été formés à l'accueil. Les locaux d'accueil ont été modernisés dans neuf sites et un budget de 920 000 francs y a été consacré. Quinze lignes numériques ont été équipées d'un système dit de " remontée d'appels ". Ce système permet d'identifier, dès lors que le poste n'est pas placé sur liste rouge, la provenance des appels reçus sur le 17. Il rend possible une intervention des services même si la communication est prématurément interrompue et dissuade les appels fantaisistes dont les auteurs sont ainsi facilement repérés. L'intervention des services de police à la suite de ces appels sera facilitée, grâce notamment à la nouvelle salle d'information et de commandement dont dispose la direction départementale et au système de transmission ACROPOL dont elle est équipée. Dans les semaines à venir, un fonctionnaire spécialement formé répondra aux appels sur le 17 et reprendra systématiquement contact au bout de quelques jours avec les personnes ayant appelé afin de mesurer leur taux de satisfaction à la suite de la réponse apportée par les services de police au problème qu'elle sont exposé. Les commissariats du Rhône reçoivent désormais les plaintes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accueil des plaignants est assuré jusqu'à 18 h 30 par des personnels administratifs puis par des fonctionnaires des unités de roulement. Les plaintes des personnes à mobilité réduite s'effectuent à leur domicile et les îlotiers informent systématiquement les plaignants du suivi de leur affaire, dès lors qu'elle concerne une infraction d'une certaine importance (agression, cambriolage). Enfin, la circonscription de Lyon dispose d'un fichier CANONGE départemental particulièrement performant et dix-sept fonctionnaires ont été formés aux actes élémentaires de police technique. Ainsi, dans le Rhône comme dans les autres départements, des efforts importants ont été accomplis afin que, conformément aux circulaires auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, la police réponde mieux aux attentes de nos concitoyens. Tout sera mis en oeuvre pour que les instructions adressées le 22 décembre dernier soient appliquées dans leur intégralité.
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