Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les modalités d'affranchissement permis aux groupes scolaires de primaires et de maternelles. Les municipalités sont tenues de subvenir au fonctionnement des établissements scolaires, il serait logique de permettre, pour ce courrier, l'utilisation par les services municipaux de la machine à affranchir. Cette utilisation n'est possible que si chaque établissement dispose de son propre matériel d'affranchissement. Au prix de location d'une machine, soit 30 000 francs et de celui d'une balance automatique 15 000 francs à l'achat ou 8 000 francs en location, un tel schéma relève de la pure hypothèse. Dans la logique de l'obligation de subvenir au fonctionnement des établissements scolaires, il demande si les services courriers vont être autorisés prochainement à affranchir avec la machine ad hoc le courrier des écoles.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 09/01/1997
Réponse. - L'utilisation de la machine à affranchir de la mairie afin d'affranchir les courriers des établissements scolaires est possible. Certes, les conditions générales du contrat machine à affranchir engagent le client à " n'utiliser la machine à affranchir que pour l'affranchissement de son propre courrier et à ne pas le mettre à la disposition d'un tiers ". Mais, en l'occurrence, le lien organique entre l'ordonnateur et le comptable public ne laisse aucun doute. Le courrier des écoles, affranchi à la mairie, est accepté par La Poste puisque le déposant est titulaire de la machine à affranchir et que les coordonnées du comptable sont mentionnées sur chaque enveloppe. Il ne s'agit toutefois pas de la seule possibilité dont disposent les établissements scolaires pour affranchir leur courrier. Les écoles peuvent louer une machine, pour des tarifs de location très inférieurs à ceux cités par l'honorable parlementaire, à partir de 2 000 francs par an, avec des possibilités d'achat et de location de balance s'élevant respectivement à 400 et 150 francs, ces chiffres variant selon les différents concessionnaires. Les établissements scolaires peuvent avoir recours à de multiples autres solutions pour affranchir leur courrier : timbres-poste, bien entendu, mais aussi produits de la gamme " prêt-à-porter ", contrats " service sacoches " ou encore prestation d'affanchissement en bureau de poste.
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