Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 10/10/1996
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés que rencontrent actuellement les artisans du bâtiment. Le ralentissement des activités d'entretien et d'amélioration de l'habitat et, de façon plus générale, la crise de la construction menacent l'emploi d'un grand nombre d'entreprises d'artisanat. Le développement du travail clandestin chez les particuliers, un fort taux de TVA, la lourdeur des charges sociales, la multiplication des réglementations d'origine communautaire, le poids des formalités administratives ; tout cela concourt à dévitaliser le secteur de l'artisanat. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de répondre le plus rapidement possible aux préoccupations des artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/12/1996
Réponse. - Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort public (dépenses budgétaires, fiscales et sociales) s'élèvera à 156 milliards de francs en 1996 (+ 4 % par rapport à 1995). Sur ce total, les crédits budgétaires s'établiront à 53,9 milliards de francs (+ 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume de la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, la baisse de 30 % des droits de mutations et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant Diverses dispositions d'ordre économique et financiers (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de fonds commun de placement (FCP) et de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de vingt ans nécessitant un volume important de travaux, le dispositif a été élargi, en 1996 aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 % du prix d'acquisition du logement). Cette décision doit contribuer efficacement à la relance des acquisitions de logements anciens et, plus généralement, à celle de l'économie en générant une activité de travaux de réhabilitation particulièrement créatrice d'emplois. De plus, les pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de " mieux disant ". Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrages locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet. Cette initiative est de nature à clarifier les règles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises. En ce qui concerne le relèvement de deux points du taux normal de la TVA intervenu à compter du 1er août 1995, destiné à renforcer les moyens du Gouvernement en vue de maîtriser les déficits publics et de soutenir l'emploi, un effort important a été demandé à l'ensemble des entreprises et des ménages, et il ne paraît pas possible, dans un souci d'équité, de dispenser un secteur particulier de cet effort, et de maintenir l'ancien taux de 18,6 %. Une telle mesure serait d'ailleurs contraire aux engagements communautaires auxquels la France a souscrit, dès lors que les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 %. L'effet financier de ce relèvement doit, néanmoins, être relativisé. La TVA facturée aux entreprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 % à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. Dans le cadre de la réforme fiscale, le Premier ministre a annoncé récemment la réduction d'impôt, pour une période de cinq ans, pour les travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient ainsi dans le champ d'application du nouveau dispositif : les dépenses de grosses réparations, les dépenses d'amélioration du logement et les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Cette somme serait majorée de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %. Enfin, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements depuis le 1er janvier), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). En 1996, d'autres mesures viendront compléter ce dispositif, dont la mise en place du chèque emploi salarié et l'amélioration des relations URSSAF-entreprises pour aboutir en 1997 à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration. De plus, sur la base des propositions élaborées par M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics sera déposé par le Gouvernement avant la fin de la présente session. Les axes principaux de travail s'orientent vers la simplification, l'affirmation de " l'offre la mieux disante " par l'élimination des " offres anormalement basses ", et par l'incitation à scinder les marchés importants en lots distincts et techniquement homogènes. Cette dernière mesure permettra aux petites et moyennes entreprises de pouvoir soumissionner à des appels d'offres dans des volumes adaptés à leurs capacités de production. ; européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 %. L'effet financier de ce relèvement doit, néanmoins, être relativisé. La TVA facturée aux entreprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 % à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. Dans le cadre de la réforme fiscale, le Premier ministre a annoncé récemment la réduction d'impôt, pour une période de cinq ans, pour les travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient ainsi dans le champ d'application du nouveau dispositif : les dépenses de grosses réparations, les dépenses d'amélioration du logement et les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Cette somme serait majorée de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %. Enfin, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements depuis le 1er janvier), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). En 1996, d'autres mesures viendront compléter ce dispositif, dont la mise en place du chèque emploi salarié et l'amélioration des relations URSSAF-entreprises pour aboutir en 1997 à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration. De plus, sur la base des propositions élaborées par M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics sera déposé par le Gouvernement avant la fin de la présente session. Les axes principaux de travail s'orientent vers la simplification, l'affirmation de " l'offre la mieux disante " par l'élimination des " offres anormalement basses ", et par l'incitation à scinder les marchés importants en lots distincts et techniquement homogènes. Cette dernière mesure permettra aux petites et moyennes entreprises de pouvoir soumissionner à des appels d'offres dans des volumes adaptés à leurs capacités de production.
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