Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/10/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse de nombreux Français à l'étranger, en attente depuis des années - en moyenne trois ans . - de la délivrance de leur certificat de nationalité française par les tribunaux d'Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier. Le retard accumulé par ces tribunaux est lourd de conséquences pour les Français de l'étranger qui doivent être munis de leur certificat de nationalité française pour accomplir la moindre formalité administrative ou obtenir leur carte d'identité et passeport. Elle lui demande instamment de prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer les effectifs et l'équipement des greffes de ces tribunaux et qu'ainsi puissent être traités en urgence ces dossiers en instance qui pénalisent injustement les Français établis à l'étranger.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Montpellier est suivie avec une particulière attention par la chancellerie. L'effectif budgétaire du personnel administratif du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence se compose de quatorze agents, soit deux greffiers en chef, quatre greffiers et dix fonctionnaires de catégorie C (personnels de bureau). Au 25 octobre 1996, un seul poste de greffier est vacant. L'effectif budgétaire du personnel administratif du tribunal d'instance de Marseille est fixé à soixante-et-un agents, soit quatre greffiers en chef, treize greffiers et quarante-quatre fonctionnaires de catégorie C (personnels de bureau). Au 25 octobre 1996, un poste de greffier en chef et un poste de greffier sont vacants. Il a été décidé de renforcer l'effectif budgétaire du greffe de ce tribunal d'instance en localisant un emploi de catégorie C créé au budget 1996. L'effectif budgétaire du personnel administratif du tribunal d'instance de Montpellier comprend vingt-trois agents, soit trois greffiers en chef, six greffiers et quatorze fonctionnaires de catégorie C (personnel de bureau). Au 25 octobre 1996, les postes d'un greffier et de deux fonctionnaires de catégorie C sont vacants. Toutefois, il y a lieu de noter qu'un poste de greffier est actuellement en surnombre pour le remplacement d'un délégué à l'action sociale. Par ailleurs, la localisation d'un emploi de catégorie C créé au budget 1996 a été proposée à la dernière commission administrative paritaire. Ainsi, sans méconnaître les charges de travail importantes entraînées par la délivrance des certificats de nationalité française, ces trois tribunaux d'instance ont un nombre suffisant de fonctionnaires rapportés à leur charge de travail.
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