Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/10/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la détérioration de l'activité des artisans du bâtiment induite par un taux de TVA dissuasif sur les travaux d'amélioration. En effet, non seulement les demandes de permis de construire individuel ralentissent (-6 % en Lorraine en 1995) mais encore les commandes de la clientèle particulière sur l'existant, réhabilitation et entretien, connaissent une chute sans précédent alors qu'elles représentent 60 % de l'activité des artisans du bâtiment. Ce constat, corollaire de prélèvements obligatoires prohibitifs conduit inexorablement ces petites entreprises à licencier. En 1995, la Lorraine a perdu 3 % de ses effectifs salariés dans le BTP alors que paradoxalement en France le travail clandestin est de 24 % dans ce secteur d'activité. Donc, les besoins potentiels en matière d'amélioration de l'habitat et de la construction existent. Aussi, véritablement porteuses d'une dynamique interne par les emplois qu'elles génèrent, et les entreprises qu'elles créent, ces professions sont instantanément sensibles aux mesures spécifiques prises en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande si une baisse du taux de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat ne serait pas une mesure indispensable pour relancer l'activité de l'artisanat du bâtiment.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/12/1996
Réponse. - La lutte contre le travail clandestin et l'amélioration des conditions de logement des Français font partie des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'institution pour une période de cinq ans (1er janvier 1997 - 31 décembre 2001) d'une nouvelle réduction d'impôt destinée à favoriser les gros travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif serait à la fois plus incitatif et plus simple que l'actuelle réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Le champ d'application de cette réduction comprendrait non seulement les dépenses de grosses réparations couvertes par le régime actuel, mais également l'ensemble des dépenses d'amélioration ainsi que les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé, pour la période de cinq ans, à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2 000 francs par personnes à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de la réduction serait fixé à 20 %. Le mécanisme complexe d'étalement sur deux ans du dispositif actuel serait supprimé et la condition d'ancienneté de l'immeuble ramenée de 15 ans à 10 ans. Cette dernière condition ne serait pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement ou lorsque le logement est situé dans une zone classée en état de catastrophe naturelle. Enfin, il est précisé que le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourrait être cumulé avec le prêt à taux zéro. Cette nouvelle aide fiscale à la modernisation et à la rénovation de l'habitat devrait soutenir l'ensemble du secteur de l'artisanat du bâtiment et répondre ainsi aux préoccupations exprimées.
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