Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/10/1996
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la note de service no 96-193 relative au concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges. Les non-titulaires en fonction à l'étranger ne peuvent se présenter ni aux concours internes, ni aux concours spécifiques, alors que ces mêmes concours sont ouverts aux non-titulaires en France. Les personnels exerçant dans les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger se trouvent écartés, alors que ces établissements représentent le service d'enseignement de la France à l'étranger. En outre, cet état de fait est contraire à l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996. Il semblerait donc souhaitable que les non-titulaires à l'étranger puissent se présenter dès cette année aux concours internes et spécifiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui ouvre les concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires aux enseignants non titulaires des établissements scolaires français à l'étranger n'est pas directement applicable. Ces dispositions législatives de portée générale requièrent, pour entrer en vigueur, l'intervention du pouvoir réglementaire. La note de service du 11 juillet 1996, relative aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges, dont l'objet est d'interpréter les dispositions réglementaires en vigueur ne saurait, dans ses dispositions, fixer de nouvelles règles s'appliquant aux candidats aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires, sauf à encourir sur ce point la censure du juge administratif.
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