Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'attribution aux veuves des anciens mineurs du bassin houiller Nord-Pas-de-Calais de la rente conjoint silicosé, telles qu'elles résultent du décret no 88-572 du 17 mai 1988 modifiant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Dans l'état actuel du droit, il revient au médecin-conseil de déterminer s'il y a relation de cause à effet entre le décès de l'époux, ancien mineur, et la maladie professionnelle. Si cette procédure n'est pas, en tant que telle, contestable, elle peut mener, faute d'encadrement, une quelconque directive administrative à des abus manifestes. Ainsi, une veuve de mineur pourra se voir refuser la rente pour conjoint silicosé si la cause immédiate du décès du conjoint n'est pas la maladie professionnelle, et cela même si l'ancien mineur était détenteur d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 75 % pour une silicose déclarée plusieurs dizaine d'années, auparavant avec évolution progressive, avec des complications tuberculiniques, un pneumothorax et une embolie pulmonaire postopératoire. Compte tenu, de surcroît, des conditions de travail particulièrement difficiles qui ont été celles des mineurs de fond, il souhaite connaître son sentiment sur cette question et les initiatives qu'il compte prendre pour remédier aux abus.
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La question est caduque
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