Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attaques répétées de certaines associations professionnelles bancaires, avec notamment la proposition d'étendre la distribution du livret A à l'ensemble du secteur bancaire. Elle lui rappelle le rôle joué par la Caisse d'épargne dans notre pays en faveur du logement social, du financement aux équipements collectifs locaux, d'une contribution substantielle aux ressources des collectivités locales par les impôts payés, le maintien d'emplois sur tout le territoire, les aides aux associations notamment dans le domaine social et culturel. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir, renforcer les attributions et responsabilité en faveur de la Caisse d'épargne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/01/1997
Réponse. - Les caisses d'épargne sont des acteurs importants du secteur bancaire qui occupent un rôle particulier dans l'économie régionale. Le parlementaire évoque certaines critiques mettant en avant des distorsions de concurrence qui résulteraient des modes de collecte du livret A. Il convient en ce domaine de ne pas s'arrêter à des analyses trop fragmentaires. Il est nécessaire de prendre en considération l'ensemble des éléments formant le contexte de l'activité bancaire en France aujourd'hui. Le Gouvernement est attentif à ce que l'ensemble des établissements qui poursuivent une activité bancaire soit placé dans des conditions de concurrence équitable. Il importe également que les caisses d'épargne soient attachées à prendre en compte des objectifs de rentabilité lorsqu'elles interviennent dans le domaine bancaire et financier. Le Gouvernement tient par ailleurs à préserver l'efficacité de l'instrument d'épargne et de financement que représente le livret A. Ce produit, dont les encours sont centralisés à 100 % à la Caisse des dépôts et consignations, a permis de financer en 1995 la construction d'environ 60 000 logements neufs et l'amélioration de près de 160 000 logements pour un montant de prêts global au logement social de 30,4 milliards de francs. Enfin, le livret A constitue, auprès d'une clientèle modeste, un produit d'épargne très apprécié.
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