Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences graves des mesures décidées contre le secteur économique et financier d'intérêt général, prises tout au cours de l'année 1996 par le Gouvernement français, confirmées, aggravées dans le projet de loi de finances 1997. Elle lui rappelle que des suppressions d'emplois à la Banque de France jusqu'à la fabrication des billets de banque par la France, que le démantèlement du comptoir des entrepreneurs, du Crédit foncier de France, signifie un recul de la construction en France, un accroissement du nombre de fermetures d'entreprises dans le bâtiment, que la suppression d'emplois et le démantèlement de la caisse des dépôts empêcheront la réalisation de nombreux équipements de caractère public. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant les décisions du Gouvernement qui se traduiront également par la suppression de milliers d'emplois dans l'ensemble des établissements concernés. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur d'un moratoire sur les suppressions d'emplois ou la restructuration en cours ou en prévision et de l'organisation d'un débat national sur l'avenir de l'ensemble du secteur économique et financier d'intérêt général, le développement de ses missions d'intérêt général et les moyens de ce développement. Compte tenu de l'urgence des mesures à prendre, elle lui demande de lui préciser la date à laquelle ce débat pourrait être organisé en séance publique du Sénat.
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La question est caduque
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