Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation professionnelle des personnes handicapées qui, en matière de retraite, sont soumises au régime de droit commun. Or les obstacles que ces travailleurs handicapés rencontrent dans le monde du travail inadapté à leur handicap (transport, accessibilité, poste de travail, etc.) exigent de leur part des efforts et une dépense d'énergie bien supérieurs à la moyenne, ce qui entraîne chez eux une usure précoce. Sachant que les personnes handicapées qui travaillent en milieu ordinaire ne font l'objet d'aucune mesure particulière et considérant que les pouvoirs publics accordent à certaines catégories socio-professionnelles des dérogations leur permettant de bénéficier de la retraite au taux plein entre 50 et 55 ans, ne serait-il pas possible de prévoir un système similaire pour ces travailleurs handicapés qui font preuve de beaucoup de courage en voulant entrer dans la vie active plutôt que de rester à la charge de la société. Il lui demande quelle est sa position et ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapées servie sous condition de ressources) voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause elles bénéficient à soixante ans, d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il ne saurait être envisagé d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
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