Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des entreprises françaises exerçant dans le secteur du commerce ou de l'artisanat et les professions libérales. Le premier semestre 1996 a enregistré plus de 33 000 faillites engendrant des milliers de licenciements en raison de la difficile conjoncture économique. Les métiers liés au tourisme sortent d'une période de vacances totalement affaiblis après la baisse des fréquentations de juillet et août et les métiers du bâtiment assistent à l'effondrement de leur carnet de commande. Une réforme fiscale sera prochainement débattue au Parlement. Il serait judicieux, au regard des préoccupations quotidiennes des artisans, commerçants et professions libérales que l'esprit de cette réforme d'initiative gouvernementale s'appuie sur une refonte en profondeur de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle sur une période de cinq ans. Celle-ci devra être suffisamment conséquente de manière à engendrer la fin du travail clandestin, la fraude fiscale, l'évasion des capitaux et permettrait de relancer l'initiative, la consommation et la création d'emplois. La réforme de la taxe professionnelle, voire sa suppression, devra coïncider avec une nécessaire révision du financement de nos collectivités locales et participerait ainsi à la construction d'un nouveau pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités territoriales. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces propositions émanant d'agents économiques fortement impliqués dans la vie professionnelle et dont la concrétisation leur serait d'un précieux secours pour l'avenir.
- page 2607
La question est caduque
Page mise à jour le