Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/10/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, laquelle compromet gravement le principe de l'égalité devant l'impôt. En effet, il lui rappelle que la grande fraude fiscale ne se limite plus aujourd'hui à des activités occultes ou fictives, voire à des dissimulations par le biais de " sociétés écran ", mais qu'elle prend de plus en plus souvent la forme d'un véritable trafic international par le biais de domiciliations fallacieuses à l'étranger, ou de montages financiers transfrontaliers particulièrement opaques. On peut donc affirmer que la mondialisation des échanges économiques a pour corollaire " naturel " l'internationalisation de la fraude. Le dispositif de lutte contre la fraude paraît d'ailleurs particulièrement bien structuré, au niveau national, puisque trois directions du ministère y participent, avec des moyens juridiques, matériels et humains qui se sont régulièrement améliorés au cours des dernières années. En revanche, l'action de ces services ne semble pas disposer d'un relais très étoffé, au niveau international, puisque le ministère de l'économie et des finances ne disposent que de six attachés fiscaux établis à l'étranger. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas utile de songer à augmenter le nombre de ces personnels, lesquels sont appelés à jouer un rôle fondamental dans la lutte contre l'évasion fiscale qui, chaque année, vient remettre en cause le principe fondamental de l'équité fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'attaché fiscal est chargé de représenter la direction générale des impôts et le service de la législation fiscale auprès des autorités fiscales du pays où il est affecté. Les attachés fiscaux sont actuellement au nombre de six. Ils sont installés à Bonn, Bruxelles (pour la Belgique et les Pays-Bas), Londres, Madrid, Rome et Washington (pour les Etats-Unis et le Canada). Ils sont notamment chargés, par des contacts réguliers avec les services étrangers et français, d'étudier la législation et l'organisation fiscales du pays, d'informer les autorités fiscales de celui-ci de la législation française, d'examiner le fonctionnement des conventions fiscales conclues entre la France et le pays, de participer à leur révision, et de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative prévues par les conventions bilatérales et les dispositions communautaires. En permettant aux Etats de collecter des renseignements d'origine extraterritoriale, l'assistance administrative est un moyen indispensable et efficace de lutte contre le développement de la fraude internationale. Cette action est une priorité des services du ministère de l'économie et des finances. Le réseau actuel des attachés fiscaux répond à cet objectif. En effet, dès lors qu'ils sont implantés chez les principaux partenaires économiques de la France, ils ont traité pour les années 1993 à 1995, les deux tiers des demandes de renseignements d'origine nationale ou étrangère. Le niveau des échanges de renseignements avec les pays où il n'y a pas d'attaché fiscal ne justifie donc pas la création de nouveaux postes de ce type. Il convient de souligner également que l'action des attachés dans le domaine de la fraude fiscale internationale se prolonge par la coordination des vérifications effectuées simultanément avec l'administration étrangère du pays d'implantation, ou la mise en place, au plan local, des dispositifs transfrontaliers de lutte contre la fraude.
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