Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/10/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines anomalies qui affectent la délivrance des " passeports de service ", à des agents français, en poste à l'étranger. En effet, il semblerait qu'un certain nombre de nos compatriotes ne soient pas en mesure de bénéficier d'un passeport de ce type, au motif que ce dernier ne pourrait être attribué qu'à " l'épouse de l'agent pressenti " (sic). Cette situation conduit donc à créer une discrimination assez étonnante, puisque l'on refuse aux époux ce que l'on délivre systématiquement aux épouses . Le problème se complique, de façon parfois dramatique, dans certains pays où les autorités locales ne prennent en compte, pour des raisons autant culturelles que juridiques, que les papiers de l'époux, qui, dans le cas de figure évoqué, en est nécessairement dépourvu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si ses services ont déjà recensé des problèmes de cette espèce, et, d'autre part, s'il existe des projets destinés à modifier les règles qui président à la délivrance des passeports de service, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent dans le futur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/11/1996
Réponse. - Les conjoints de fonctionnaires, titulaires de passeports de service, reçoivent le même titre de voyage dès lors qu'ils sont en mesure de produire une attestation du chef du poste diplomatique ou consulaire de leur pays d'affectation (ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur) indiquant qu'ils n'occupent et n'occuperont aucun emploi rémunéré localement. Cette exigence tient au fait que seuls les agents mandatés par le Gouvernement pour une mission de service à l'étranger peuvent bénéficier d'un passeport de service. Les fonctionnaires, comme les personnes privées, recrutés sous contrats locaux passés avec des organismes locaux, sont exclus de ce bénéfice, même s'ils ont un conjoint en mission pour le compte de l'Etat bénéficiaire d'un passeport de service. Par mesure exceptionnelle, cette règle peut toutefois être assouplie au bénéfice des fonctionnaires lorsqu'ils encourent des risques personnels ou rencontrent de graves difficultés administratives dans le pays de leur résidence. Il appartient alors au chef du poste diplomatique de justifier la demande du passeport de service.
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