Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 280 du code électoral relatif à la composition du collège électoral par lequel les sénateurs sont élus dans chaque département. Au sein de ce collège électoral - composé des députés, des conseillers régionaux élus dans le département, des conseillers généraux, des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués -, les sénateurs ne sont nullement représentés. Tenant éminemment compte du mode d'élection des sénateurs prévu à l'article 24 de la Constitution, il lui demande si un sénateur sans aucun des mandants précités ne pourrait être électeur ou être représenté au sein du collège électoral par un remplaçant élu au suffrage direct qui lui serait désigné, sur sa présentation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/11/1996
Réponse. - Aux termes de l'article 24 (troisième alinéa) de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la république. Dans chaque département, les sénateurs sont élus, ainsi que le rappelle l'auteur de la question, par un collège électoral dont la composition reflète la finalité constitutionnelle de la Chambre Haute. Il est donc normal qu'un sénateur sortant ne participe pas au renouvellement des sénateurs dans la mesure où il ne serait revêtu ni d'un mandat de conseiller régional, ni d'un mandat de conseiller général, et qu'il n'aurait pas été par ailleurs désigné en qualité de délégué d'un conseil municipal. La situation de l'intéressé est à cet égard tout à fait comparable à celle d'un député non électeur dans sa circonscription. La qualité de sortant de celui-ci ne saurait lui conférer le droit de participer au scrutin s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale d'une commune de sa circonscription.
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