Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 10/10/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi relative au supplément de loyer de solidarité du 4 mars 1996. Cette loi autorise la fixation par les sociétés HLM d'un supplément de loyer pour leurs locataires, lorsque les ressources des personnes vivant au foyer dépassent de 10 % le plafond des ressources en vigueur. Ce supplément de loyer devient obligatoire lorsque les ressources sont supérieures à 40 %. Une disposition prévoit l'entrée en vigueur de la loi quatre mois après sa publication. Or, l'entrée en application de la loi au mois de juillet dernier a provoqué, pour les personnes se trouvant au-dessus du plafond de ressources, une hausse brutale de leurs charges locatives, équivalente dans certains cas à 45 % par rapport au loyer initial, sans qu'aucun échelonnement ne soit envisagé, ni qu'aucun préavis ni formule de calcul claire ne leur soient fournis. L'impact sur l'équilibre financier de certains foyers est pourtant loin d'être négligeable, surtout lorsque ces personnes se sont antérieurement lancées dans des emprunts bancaires à long terme, sans pouvoir tenir compte d'une telle augmentation dans leur budget. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour que la hausse des surloyers soit échelonnée sur plusieurs années, afin de laisser le temps aux personnes qui ont souscrit des emprunts avant la publication de la loi d'en tenir compte dans l'évolution de leur budget. Cette disposition réglementaire permettrait sans doute d'éviter la multiplication de cas de surendettement, qui plonge déjà un certain nombre de ménages dans des conditions financières dramatiques.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Une famille à laquelle est attribué un logement HLM bénéficie de la solidarité nationale au travers des aides à la pierre accordées par l'Etat. Il est juste, dès lors que les revenus de cette famille, bénéficiant également du droit au maintien dans les lieux, viennent à dépasser de manière significative les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM, qu'elle contribue à la solidarité nationale en versant un supplément de loyer de solidarité à son bailleur social. La loi no 96-162 du 4 mars 1996 prévoit donc l'obligation de paiement d'un supplément de loyer dès lors que les revenus dépassent d'au moins 40 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM. Entre 10 et 40 % de dépassement, la perception du supplément de loyer de solidarité est laissée à la libre appréciation du bailleur. Afin d'éviter que la mise en application de la loi n'aboutisse, pour les locataires redevables du supplément de loyer de solidarité, à une augmentation trop brusque de la part des dépenses de logement dans leur budget, la loi plafonne à 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer le montant du loyer principal et du supplément de loyer, quelle que soit l'ampleur du dépassement des plafonds de ressources. Les personnes assujetties au supplément de loyer de solidarité se trouvent ainsi bénéficier d'une garantie de limitation de la dépense qui n'existe ni pour les autres locataires du parc social ni pour les locataires du parc privé. En conséquence, aucune autre mesure relative à l'échelonnement du montant de la dépense de logement n'a été prise.
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