Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 10/10/1996
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit, pour l'entretien des logements anciens, à titre de résidence principale, une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un plafond de 40 000 francs. M. Bernard Plasait demande à M. le ministre délégué au logement de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'améliorer cette mesure par un élargissement maximum de la définition des travaux et par la possibilité d'obtenir plus d'une fois tous les cinq ans la réduction d'impôt.
- page 2614
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'article 85 de la loi de finances pour 1997 a créé une réduction d'impôt destinée à encourager les propriétaires à effectuer de gros travaux dans leur habitation principale. Ce nouveau dispositif est plus incitatif que le régime applicable jusqu'au 31 décembre 1996. Son champ d'application est plus large, puisqu'il comprend non seulement les dépenses de grosses réparations couvertes par le régime auquel il se substitue mais également l'ensemble des dépenses d'amélioration ainsi que les dépenses de ravalement. Le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est sensiblement relevé : 20 000 F au lieu de 15 000 F pour une personne seule et 40 000 F au lieu de 30 000 F pour un couple marié. Ces sommes sont majorées de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième. La période pluriannuelle à prendre en compte pour l'appréciation de ces limites est plus courte (cinq ans au lieu de sept ans) et la condition d'ancienneté de l'immeuble est ramenée de 15 ans à 10 ans. Enfin, les contribuables peuvent bénéficier, au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, de réductions d'impôt au titre d'années différentes, dès lors que les dépenses réalisées au cours de cette période n'excèdent pas les plafonds précités. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
- page 857
Page mise à jour le