Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 10/10/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de proroger, au-delà du 31 décembre 1996, la baisse de 30 % des droits de mutations à titre onéreux pour l'achat et la transmission de logements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prolonger d'une année la réduction des parts départementale et régionale des droits de mutation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'article 23 de la loi de finances pour 1997 proroge le délai d'application de la réduction de 35 % du montant de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement et de la taxe additionnelle régionale prévues aux articles 1594 K et 1599 septies A du code général des impôts. Cette réduction est étendue aux mutations d'immeubles d'habitation et de garages, constatées par acte authentique passé au plus tard le 1er février 1997, si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997. Ce dispositif répond pour partie aux préoccupations exprimées. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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