Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/10/1996
Afin de faciliter l'accession à la propriété du plus grand nombre, le Gouvernement a supprimé le mécanisme restrictif des prêts dits PAP (prêts accession à la propriété) pour mettre en place le prêt à taux zéro. M. Alfred Foy demande à M. le ministre délégué au logement de bien vouloir lui indiquer l'impact et l'efficacité de cette mesure depuis qu'elle a été adoptée.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Pour relancer l'accession à la propriété des ménages, la réforme du prêt à taux zéro a été mise en place dans des délais extrêmement brefs, dès octobre 1995. Ce prêt, contrairement aux anciens prêts à l'accession à la propriété, n'est pas contingenté et il peut être distribué par l'ensemble des établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un an après sa création, 131 000 offres de prêts ont été émises et acceptées. Dans un tiers des cas environ, ces prêts concernent des opérations d'acquisition-amélioration. Les ménages emprunteurs sont dans l'ensemble jeunes, anciens locataires et disposent pour 78 % d'entre eux de revenus (en n-2) qui les situent dans les trois premières tranches de barème correspondant à des revenus nets mensuels inférieurs à trois SMIC. Ouvriers et employés sont les catégories sociales les plus représentées. Le caractère fortement incitatif de cette mesure, conjugué à la baisse des taux d'intérêt, a donc permis de donner un nouvel élan à l'accession sociale à la propriété et contribue activement à la reprise actuelle des marchés immobiliers, tant dans le neuf que dans l'ancien. Facteur de mobilité sociale, le prêt à taux zéro a en outre permis de libérer environ 100 000 logements dans le secteur locatif et participe à la restauration des chaînes de la mobilité résidentielle. Le succès rencontré par cette réforme a conduit le Gouvernement à prévoir des dotations correspondant à une estimation de 120 000 prêts à taux zéro en 1997.
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