Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/10/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les jeunes agriculteurs au sujet de la probable disparition du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) en 1997. En effet, le FGER mis en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire constitue le seul fonds spécifique à destination du monde rural. Il lui indique que sa disparition signifierait la perte d'un outil précieux d'animation locale et la remise en cause du lien privilégié existant entre l'activité agricole et la gestion de l'espace. Il précise que les actions initiées dans le cadre de ce fonds concernent l'entretien et la réhabilitation de l'espace rural : l'installation des jeunes agriculteurs, l'entretien des prairies et des alpages ou encore la réhabilitation des vergers traditionnels. Il souligne que la disparition de ce fonds porté sur le terrain par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles irait à l'encontre de l'action gouvernementale qui entend oeuvrer pour un développement équilibré du territoire national. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que le Fonds de gestion de l'espace rural puisse conserver les moyens de son efficacité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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