Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/10/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des ingénieurs techniciens et administratifs de recherche, compte tenu de la mauvaise transposition du protocole d'accord dit " Durafour ". Il lui rappelle qu'en application de la loi d'orientation et de programmation de la recherche, les ingénieurs d'études ont été titularisés sans concours dans la fonction publique à partir de 1984. Les conditions de classement négociées par les organisations représentatives ont entraîné pour ces personnels un positionnement à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le cadre contractuel. Les organisations professionnelles rappellent aujourd'hui qu'elles ont émis des protestations lorsqu'ont été mis en extinction, à partir de 1988, les corps de techniciens titulaires de l'enseignement supérieur et décidé la mise en place de la contractualisation des personnels. Elles s'étonnent de ce qu'on leur reproche ce recrutement des personnels sans concours, recrutement décidé par le Gouvernement alors en place. Il souligne que le nouvel indice terminal 966 brut (780 majoré) prévu par le protocole d'accord Durafour ne sera atteint que par une faible partie des ingénieurs d'études. Le plus grand nombre d'entre eux ne connaîtront aucune revalorisation car ils ont déjà atteint l'indice terminal du premier grade. Il lui indique que les grands principes qui ont prévalu à l'application du protocole Durafour depuis sa mise en oeuvre ne semblent pas respectés pour les ingénieurs d'études. En effet, le nombre de grade est resté inchangé et aucune revalorisation substantielle n'est intervenue. Par ailleurs, l'indice borne supérieur du premier grade (INM 616) en usage pour les ingénieurs d'études reste inférieur à celui des attachés (ASU) (INM 639) alors que leur niveau de responsabilités et de recrutements sont équivalents. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'appliquer effectivement les dispositions du protocole Durafour aux ingénieurs d'études.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le corps des ingénieurs d'études qui appartient à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de recherche de création récente (1983) a été à l'origine constitué à partir des agents contractuels à statut CNRS qui, à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. Cette titularisation et les conditions de reclassement qui l'accompagnaient expliquent qu'un grand nombre d'agents se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux tels que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après vingt-six ans de carrière. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet à tous les corps dotés de l'indice terminal 801 brut ou 655 majoré de voir cet indice de fin de carrière porté à 966 brut ou 780 majoré. Pour les ingénieurs d'études, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 (670 majoré), et la création d'une hors-classe culminant à l'IB 966 (780 majoré). Ce type de transposition a été couramment effectué notamment dans les corps administratifs de service déconcentré tels celui des attachés d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilité et de recrutement sont équivalents à ceux des ingénieurs d'études. Quant au pyramidage des grades, celui des grades de promotion des corps enseignants et de beaucoup de corps de catégorie A, par exemple les inspecteurs des régies financières ou des services fiscaux (Impôts, Trésor), est inférieur au pyramidage de 25 % prévu pour les grades d'avancement des ingénieurs d'études. Enfin, la structure indiciaire du corps des ingénieurs d'études telle qu'elle sera mise en oeuvre le 1er août 1996 a fait l'objet d'une inscription budgétaire (Enseignement supérieur et recherche) en mesure nouvelle correspondant à un montant de 8,5 millions de francs en année pleine dans la loi de finances pour 1996 promulguée le 31 décembre 1995. C'est pourquoi, il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études telle qu'elle a été présentée lors de la commission de suivi du 9 janvier 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990.
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