Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 10/10/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dont les femmes sont victimes dans un certain nombre de pays du monde. Celle-ci est, en effet, parfois dramatique. Le statut et le respect accordés aux femmes dans un pays sont souvent un indicateur de l'état de droit et du niveau de démocratie atteint par ce dernier. Il lui demande de bien vouloir lui redire quelles actions régulières la France a pu engager, aussi bien au plan bilatéral que dans les instances internationales traitant des droits de l'homme, dont elle est partie en matière de défense et de protection des droits fondamentaux des femmes. Il lui demande également de lui préciser qu'elles furent les actions concrètes de la France lors de la IVe Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, en 1994, et quel bilan il est aujourd'hui possible d'en tirer.
- page 2600
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/11/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les droits fondamentaux de la femme font partie intégrante des droits de l'homme et, en tant que tels, sont l'objet légitime de la préoccupation de la communauté internationale. La conférence mondiale de Vienne en 1993 et, plus récemment, la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue en septembre 1995 à Pékin, ont été l'occasion d'affirmer ce principe. La conférence de Pékin a marqué une étape importante dans la reconnaissance mondiale des droits de la femme. La France s'est efforcée à cette occasion, avec ses partenaires de l'Union européenne, de faire prévaloir une approche soucieuse d'égalité entre hommes et femmes, et de promouvoir les droits fondamentaux de celles-ci. Moins politisée que les précédentes, la quatrième conférence mondiale sur les femmes, par le nombre des participants, a constitué la plus importante conférence jamais organisée par les Nations unies. La question du statut de la femme et des libertés, en relation à la culture et à la religion, a été au centre de tous les débats. La France a appuyé la présidence européenne dans la revendication d'égalité entre les sexes dans tous les domaines, celle-ci étant contestée par certains Etats au nom du respect des particularismes culturels et religieux. Cette conférence s'est conclue par l'adoption d'une déclaration et d'un programme d'action. Par la déclaration liminaire, les Etats se sont engagés à garantir la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes en tant que partie inaliénable, intégrante et indivisible de tous les droits de la personne humaine, et ont affirmé que le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur pleine participation sur un pied d'égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris à la prise de décision et l'accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l'égalité, au développement et à la paix. La déclaration rappelle en outre que la reconnaissance et la réaffirmation expresses du droit de toutes les femmes à la maîtrise de tous les aspects de leur santé, en particulier leur fécondité, sont un élément essentiel du renforcement de leur pouvoir d'action. Le programme d'action précise les engagements pris dans la déclaration et comporte, en dépit de nombreuses réserves, des avancées significatives, parmi lesquelles l'affirmation de l'égalité entre hommes et fammes dans tous les domaines, y compris le droit à hériter, et l'émergence de consensus sur des notions nouvelles : l'intégration des préoccupations relatives aux femmes dans l'ensemble des politiques publiques, et le renforcement de l'autonomie et du pouvoir de décision des femmes. Cette conférence a ainsi permis non seulement de préserver les acquis des conférences précédentes mais d'aller au-delà. La France a ainsi atteint les objectifs qu'elle s'était fixés, en particulier en ce qui concerne la mention du pouvoir de décision et de l'égalité de la femme dans tous les domaines, et la limitation du nombre de mentions des " spécificités culturelles ". Le succès de la quatrième conférence mondiale sur les femmes se mesurera, toutefois, à la mise en oeuvre effective par les Etats des idées énoncées dans ces deux textes. Pour ce qui concerne notre pays, les priorités nationales françaises ont été annoncées dès le 6 mars dernier. Elles concernent à la fois l'emploi et la formation, l'égalité professionnelle, la parité et la promotion sociale. En matière d'emploi et de formation, l'accent est mis sur le renforcement du recours à l'apprentissage et aux formations en alternance. S'agissant de l'égalité professionnelle et de la parité, la création en octobre 1995 d'un Observatoire de la parité placé auprès du Premier ministre permet au gouvernement de disposer à tout moment d'un état de la situation et des évolutions. Enfin, des dispositions ont également été prises pour améliorer l'aide aux femmes victimes de violences, et des bureaux de conseil juridique destinés aux femmes étrangères ont été ouverts à Paris et à Marseille. La France présentera à la fin de l'année son programme national d'action dans le cadre du suivi de la conférence de Pékin. Il est actuellement en cours d'élaboration, sous la coordination du service des droits des femmes. ; de l'égalité professionnelle et de la parité, la création en octobre 1995 d'un Observatoire de la parité placé auprès du Premier ministre permet au gouvernement de disposer à tout moment d'un état de la situation et des évolutions. Enfin, des dispositions ont également été prises pour améliorer l'aide aux femmes victimes de violences, et des bureaux de conseil juridique destinés aux femmes étrangères ont été ouverts à Paris et à Marseille. La France présentera à la fin de l'année son programme national d'action dans le cadre du suivi de la conférence de Pékin. Il est actuellement en cours d'élaboration, sous la coordination du service des droits des femmes.
- page 3045
Page mise à jour le