Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 10/10/1996
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences relatives à la modification du financement des réseaux d'eau et d'assainissement dans les communes rurales, qui serait proposée dans le projet de budget 1997. Il note que le Gouvernement envisagerait de transférer aux agences de l'eau une partie de la mission exercée aujourd'hui par l'Etat à l'aide du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Il constate que cette réforme risque de conduire à une confusion des rôles respectifs des agences et du FNDAE dans l'esprit des élus locaux, la première veillant à la lutte contre la pollution, le second étant un outil de l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire. Il assure à ce titre aux zones rurales un service public identique à celui des zones urbaines. De même, les budgets très inégaux des agences de l'eau risquent de porter préjudice aux régions défavorisées où les besoins sont importants. En conséquence, il souhaite que, dans un souci d'équité et de meilleures identifications des interventions, l'Etat reste seul maître de la répartition des aides entre chaque département.
- page 2604
Réponse du ministère : Budget publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a pour vocation d'apporter une aide financière aux collectivités rurales qui réalisent des travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement. Cependant, celles-ci sont confrontées à des difficultés croissantes dans la gestion de leur service d'alimentation en eau potable. En effet, dans de nombreuses régions, la mauvaise qualité des ressources exploitées oblige les services responsables, soit à investir dans des systèmes de traitement coûteux pour respecter les normes de potabilité en vigueur, soit à abandonner des captages pollués. Ainsi, l'article 65 de la loi de finances pour 1997 a étendu les compétences du FNDAE à la lutte contre les pollutions d'origine agricole pour compléter, à hauteur de 150 millions de francs par an, les aides de l'Etat, des régions et des agences de l'eau prévues dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole mis en oeuvre en 1994. Cependant, pour tenir compte de cette nouvelle intervention du FNDAE, et conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement à l'occasion de l'élaboration du 7e programme des agences de l'eau, ces dernières participeront à la définition et au financement des priorités en matière d'adduction d'eau et d'assainissement des communes rurales, dans le cadre de conventions départementales tripartites (conseils généraux, agences de l'eau, FNDAE).
- page 614
Page mise à jour le