Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 10/10/1996
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conditions juridiques dans lesquelles La Poste propose aux communes de gérer désormais des services postaux et plus particulièrement en zone rurale des agences postales. Les dispositions de la convention dite " de prestation de service " présentée par La Poste à la signature des maires soulèvent en effet plusieurs problèmes de cohérence avec différentes réglementations dénoncés notamment par l'association des maires de France. En particulier cette convention prévoit le maniement des fonds de l'agence par le personnel communal qui serait affecté à ce service ce qui ne paraît guère compatible avec les règles sur la comptabilité publique. Egalement la convention prévoit que la commune signataire ne peut exercer dans l'agence des activités concurrentielles avec les produits offerts par La Poste ce qui paraît contraire au principe général de liberté du commerce et de l'industrie. Enfin, la convention prévoit l'intervention de La Poste dans la gestion du personnel communal affecté à l'agence (avis obligatoire préalable aux recrutements, choix imposé des formations, contrôle régulier de l'activité comptable) et son droit de regard sur les procédures disciplinaires engagées à son encontre ce qui, une fois encore ne paraît pas conforme aux règles relatives au statut des personnels territoriaux. Ces trois exemples ne sont en fait que l'illustration du problème de fond soulevé principalement par cette démarche à savoir la légalité d'une délégation conventionnelle du service public postal aux communes au regard des compétences et attributions de ces dernières. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur la question dans chacun de ses aspects évoqués ci-dessus, étant souligné qu'ils font abstraction volontairement des éléments politique et financier de la démarche lesquels méritent d'autres développements.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/01/1997
Réponse. - Il existe aujourd'hui 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale. Elles répondent notamment aux attentes des populations et des élus locaux en matière de présence du service public postal. Elles sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités, avec du personnel qui n'est pas fonctionnaire de La Poste et à des conditions de financement qui incluent souvent une participation des communes. L'évolution économique, sociale et démographique de la France qui s'est traduite par une réduction de l'activité de certaines agences, liée à l'évolution du cadre d'activité de La Poste ont obligé cette dernière à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle ces points de contact n'existeraient pas. Leur maintien doit en effet s'adapter au nouveau cadre réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990 ainsi qu'à l'environnement économique et concurrentiel dans lequel l'exploitant de droit public doit opérer. C'est pourquoi La Poste a prévu de proposer aux communes disposant d'une agence postale la signature d'une convention qui prévoit les missions de l'agence et qui définit les conditions dans lesquelles l'activité des agences postales peut être assurée. Le personnel, recruté par la commune, est placé sous la responsabilité hiérarchique du maire qui décide des heures d'ouverture de l'agence. Par ailleurs, afin d'assurer aux usagers des communes concernées le service de qualité auquel ils peuvent prétendre, La Poste garantit la formation de l'agent et le suivi comptable des opérations effectuées. Concernant les activités exercées par l'agence postale, il faut souligner que la convention proposée fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre d'une négociation entre La Poste et la collectivité. C'est ainsi que les attributions de l'agence peuvent être modifiées en fonction des besoins de la clientèle locale et que la commune a toute possibilité pour confier d'autres tâches au personnel affecté à l'agence, sans pour autant que celles-ci constituent une gêne pour les activités postales. Soucieux de fixer un cadre juridique harmonisé à l'activité des agences postales, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi relative à l'amélioration des relations entre les administrations et le public qui prévoit la mise en place de " maisons de services publics ", les dispositions appropriées. L'article 9 de ce projet de loi prévoit en effet la possibilité de mettre en commun par convention les moyens de différentes personnes morales de droit public en vue de la gestion d'un service public. Cette convention devra notamment préciser les conditions dans lesquelles les personnels exerceront leur activité et offrira un cadre juridique adapté aux agences postales.
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