Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/10/1996
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les élus locaux et notamment les maires qui ont apposé sur leur véhicule automobile une cocarde tricolore comportant la mention de leur qualité. Il lui fait observer que depuis de nombreuses années ses services ont pris position à ce sujet et ont indiqué que l'usage de ces cocardes tricolores était interdit. Or, tous les maires et notamment les nouveaux élus en 1995 ne sont pas informés de cette situation et continuent à acheter des cocardes tricolores puisque celles-ci sont en vente librement et font l'objet de publicités nombreuses par voie postale ou dans des revues spécialisées dans la gestion des collectivités locales. Si sa position reste la même que celle de ses prédécesseurs et s'il estime qu'il convient de maintenir l'interdiction de l'utilisation des cocardes tricolores, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'en tirer les conséquences au niveau de leur vente en interdisant purement et simplement leur commercialisation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'article 50 du décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers est interdite, sauf en ce qui concerne : le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'Etat, le président du Conseil économique et social, les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. La circulaire d'application du décret du 13 septembre 1989 en date du 29 novembre 1989 et adressée à l'ensemble des préfets appelle l'attention sur le strict respect des dispositions relatives à l'utilisation des cocardes et insignes particuliers. De ce fait, les élus locaux ne peuvent, en aucun cas, apposer des cocardes ou insignes aux couleurs nationales sur leurs véhicules. Il paraît par ailleurs difficile d'interdire la commercialisation des cocardes tricolores dès lors que l'utilisation de ce signe distinctif est autorisée pour un certain nombre de personnalités.
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