Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/10/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation suivante : un membre d'une profession libérale exerçait sa profession en SA, ensuite transformée en SARL soumise au régime de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux (créances acquises) et à l'impôt sur les sociétés. La structure de SARL devenue une contrainte, il en prononça la dissolution, préférant exercer en entreprise individuelle, alors soumise au régime des bénéfices non commerciaux (encaissements et décaissements). Lors de la liquidation, ce contribuable recueillit ainsi les travaux en cours dénombrés à la date de dissolution. Ceux-ci, par le biais du dernier compte de résultat de la SARL avaient été régulièrement soumis à l'impôt sur les sociétés. Une fois en entreprise individuelle, le contribuable déduisit de ses recettes BNC sur les trente-six premiers mois (délai d'épuisement des chantiers et d'encaissement des factures) ces travaux en cours, pour pallier leur double imposition. Il apparaît inéquitable que, lors d'un contrôle fiscal, à l'occasion duquel l'administration s'est prévalue stricto sensu notamment de l'article 93 du CGI, cette déduction ait été rejetée et réintégrée dans les revenus de l'intéressé. Il semble choquant qu'en l'espèce l'administration, cantonnant ce texte aux BIC, ait rejeté l'application par assimilation de l'article 38-2 du CGI, surtout compte tenu des sommes en jeu et de l'imposition subséquente. Il souhaiterait savoir, par-delà le cas d'espèce rapporté, si, au plan général, il ne lui semble pas opportun de mettre en place des dispositions interdisant de telles doubles impositions.
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La question est caduque
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