Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'harmonisation du droit des sociétés des pays membres de l'Union européenne et notamment la possibilité ouverte aux Etats membres par l'article 6 de la directive no 89/667 d'organiser une société anonyme avec un seul associé. Ouvrir d'emblée le choix entre la S.A.R.L. et la S.A. unipersonnelle permettrait à une entreprise moyenne appelée à recevoir des investisseurs de ne pas modifier par la suite sa structure juridique. Le recours à des coassociés de circonstance, ne partageant absolument pas l'affectio societatis, serait ainsi évité, de plus une telle réforme s'inscrirait dans une approche internationale de la société commerciale. Il demande si les pouvoirs publics entendent concrétiser cette possibilité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la douzième directive du conseil no 89-667 du 30 décembre 1989 a pour seul objet d'imposer aux Etats-membres des mesures de coordination " en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé ". L'article 6 de la directive se borne à déclarer ses dispositions applicables à la société anonyme lorsque la législation d'un Etat membre prévoit le caractère unipersonnel de cette forme de société. La cohérence de cette proposition avec la vocation de société de capitaux de la société anonyme pouvant, le cas échéant, faire appel public à l'épargne, ainsi que sa comptabilité avec l'existence de la SARL qui peut déjà être constituée par un seul associé font l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation du projet relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté.
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