Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conditions d'application de la loi no 75-1336 du 31 décembre 1975, faisant obligation pour tout propriétaire d'animaux morts pesant plus de 40 kilogrammes de faire procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de 24 heures. Elle lui fait remarquer que, financièrement, des situations tout à fait différentes existaient, suivant les départements, les financements étant assurés soit par des taxes, soit par des aides, le bénéfice réalisé par la valorisation des produits utilisés pour la fabrication d'aliments destinés aux animaux. Elle lui fait remarquer que, depuis le 28 juin, le gouvernement français a interdit l'utilisation des cadavres pour la fabrication d'aliments en vue d'agir contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. Des problèmes financiers ont alors été posés, que le Gouvernement a tenté de résoudre en procédant à la prise en charge de moitié des coûts engendrés par cette décision jusqu'au 31 décembre 1996. Elle lui demande de lui faire part de ses conclusions quant à la situation actuelle. Elle lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire d'envisager de nouvelles dispositions modifiant la loi de 1975 et reposant sur les principes suivants : l'équarrissage doit demeurer un service public en raison des enjeux sanitaires ; le service public doit être organisé dans un cadre national associant les partenaires concernés dont les collectivités territoriales et les services préfectoraux ; la gratuité pour l'éleveur de l'enlèvement des cadavres doit être assurée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi du 31 décembre 1975 repose sur un équilibre entre, d'une part les coûts liés à la collecte et à transformation des cadavres et, d'autre part la valorisation des sous-produits d'abattage. Cette loi est devenue caduque du fait de l'interdiction d'introduire les cadavres et sous-produits à haut risque dans les farines de viande et de l'obligation de les incinérer suite à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Une mesure transitoire allant du 15 juillet au 31 décembre 1996, consiste en la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense liée à la collecte, au traitement et à l'incinération des cadavres et des saisies totales en ferme et dans l'abattoirs. L'autre moitié étant du ressort des préfets qui doivent mobiliser localement les collectivités et les partenaires concernés. De nouvelles dispositions sont à prévoir pour le 1er janvier 1997. Un projet de loi sera déposé prochainement au Parlement pour l'organisation de cette mission de service public. Ce service concerne les cadavres collectés en ferme et dans les abattoirs, ainsi que les saisies totales. Le financement s'effectuera à partir d'un fonds national alimenté par une taxe calculée sur le même assiette que la redevance sanitaire d'abattage et perçue auprès des opérateurs. Les ressources de ce fonds seront réparties en tenant compte du coût du service dans les départements.
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