Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application spécifiques aux personnels enseignants de l'éducation nationale du dispositif législatif dit de " l'heure syndicale ", inclus dans la loi de 1982 dite loi Auroux. Ce texte crée un droit nouveau qui est, dans la pratique, utilisé par nombre d'enseignants, alors qu'aucun décret d'application n'a été pris, quatre ans après la promulgation de la loi, pour l'organiser. Ainsi des questions aussi importantes que le sort des enfants, en particulier dans les écoles maternelles ou primaires, pendant les périodes où les enseignants usent de leur droit à l'heure syndicale, ou la faculté pour ces derniers de regrouper, par exemple trimestriellement, ces heures, restent en suspens depuis de nombreuses années. Il souhaite savoir si le ministre ne juge pas cette situation fâcheuse, et s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires pour que ce décret d'application manquant soit enfin rédigé et publié.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'article 5 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique offre aux personnels de l'Etat la possibilité d'assister à une réunion mensuelle d'information, d'une durée maximale d'une heure, qui peut se tenir, pendant les horaires de service, dans les établissements et services, à l'initiative des organisations syndicales les plus représentatives. Dans le premier degré de l'enseignement, chaque organisation syndicale représentative peut tenir ces réunions dans la limite de deux demi-journées annuelles. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé le droit pour les enseignants du premier degré, notamment, de participer aux réunions d'information prévues par l'article 5 du décret précité. En règle générale, ces réunions n'ont pas lieu au même moment et ne concernent pas tous les maîtres d'une même école. Les élèves dont les maîtres participent à ces réunions sont donc répartis dans les classes des maîtres présents.
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