Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parents isolés. Le régime fiscal les assimile aux concubins. Le projet de loi de finances pour 1996 précise que le nombre de parts est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge à l'exception de ceux qui vivent seuls et supportent effectivement cette charge, même s'ils perçoivent une pension alimentaire versée " en vertu d'une décision de justice ". Il s'oppose avec la plus grande vigueur à l'instauration de cette distinction qui pénalise fortement les couples dont la séparation s'est faite à l'amiable, le bénéficiaire d'une pension spontanée ne pouvant bénéficier d'une demi-part supplémentaire. D'autre part, il signale que ces dispositions sont appliquées de façon différenciée selon les centres de perception, ce qui rompt le principe d'égalité devant la loi. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette injustice.
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La question est caduque
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