Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement de la TVA, par le fonds de compensation, aux communautés de communes ayant à gérer la compétence " création, aménagement, entretien de voirie ", prévue dans la loi no 92-125 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992. Il lui expose qu'il vient d'être signifié à ces communautés que le remboursement de la TVA ne pourrait être effectué l'année même de l'investissement pour ce qui concerne les travaux neufs réalisés dans les communes adhérentes, mais la pénultième année à la commune bénéficiaire des travaux. Cette disposition pénalise les collectivités intéressées dans la mesure où elles seront contraintes pour 1996 de contracter des prêts relais afin d'alimenter leur trésorerie et de régler leurs fournisseurs. Devant ces difficultés financières qui vont conduire à une limitation des investissements routiers, menaçant de nombreux emplois dans le secteur des travaux publics, les communautés de communes s'interrogent sur le devenir de la gestion de cette compétence prévue à l'article L. 5216-16 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour clarifier cette situation complexe du FCTVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/12/1996
Réponse. - Afin de favoriser le regroupement intercommunal, la loi du 6 février 1992 a prévu que les communautés de communes et les communautés de villes bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la réalisation de la dépense. Cette disposition s'ajoute aux règles de versements des attributions du FCTVA définies à l'article 42 de la loi de finances rectificatives pour 1988 modifiée et par le décret du 6 septembre 1989 modifié, qui prévoient que les collectivités locales ne peuvent bénéficier du FCTVA qu'au titre des dépenses réelles d'investissement qu'elles réalisent pour leur propre compte et dans le but d'accroître leur patrimoine. S'agissant de la voirie, même si une communauté de communes s'est vu transférer la compétence dans ce domaine, elle ne peut pas devenir propriétaire des voies communales. En effet, en vertu de l'avis du 22 juillet 1975, formulé par le Conseil d'Etat, le transfert de la compétence voirie n'entraîne pas le transfert de la propriété des équipements. Il faudrait, en effet, que la commune déclasse au préalable la voirie de son domaine public communal avant de s'en dessaisir. Le groupement qui recevrait le bien transféré devrait alors l'inscrire dans son propre domaine public. Or il ne peut l'intégrer dans aucune catégorie de voirie routière existante. Dès lors, les travaux réalisés par les groupements de communes, qui se sont vu déléguer la compétence en matière de création, d'aménagement ou d'entretien de la voirie, doivent être comptabilisés au compte 237 " travaux pour compte de tiers " et être transférés aux communes bénéficiaires pour la partie du tracé qui se trouve sur leur territoire. Ces dernières bénéficient alors du remboursement par le FCTVA dans les deux ans qui suivent la réalisation des travaux. Ainsi, en l'état actuel de la législation, les remboursements de FCTVA ne peuvent être attribués aux communautés de communes. Le Gouvernement est pleinement conscient que la situation juridique actuelle est insatisfaisante, puisqu'elle met un frein au développement de l'intercommunalité. C'est pourquoi il proposera une solution à ce problème à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
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