Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 03/10/1996
M. André Diligent rappelle à M. le Premier ministre qu'il a déjà, à différentes reprises, et notamment depuis un an, attiré l'attention du Gouvernement sur les dérives qu'entraîne le système Internet, notamment en matière de pédophilie. Cette question n'ayant pas obtenu de réponse, il lui demande où en sont ses projets.
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Transmise au ministère : Poste
Réponse du ministère : Poste publiée le 02/01/1997
Réponse. - Il est constant que le réseau Internet a connu et connaît encore des débordements ; toutefois ceux-ci demeurent marginaux. Dès lors il paraît difficile de parler de dérive de ce médium. Il importe d'observer que la France dispose d'ores et déjà d'un arsenal législatif qui permet d'appréhender les actes délictueux commis sur ce réseau et notamment les atteintes sexuelles sur les mineurs. Du reste plusieurs informations ont été ouvertes sur des faits de diffusion d'un message pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et de diffusion d'image de mineur, cette image présentant un caractère pornographique, faits prévus et réprimés respectivement par les articles 224-23 et 224-24 du code pénal. Conscient que le progrès technique constitue un vecteur qui rend plus facile la perpétration de certaines infractions et multiplie le préjudice social, le Gouvernement entend développer une action articulée autour de deux axes pour renfo rcer la protection des mineurs dans le strict respect de la liberté d'expression. Le premier axe de cette politique a pour objectif de responsabiliser l'ensemble des personnes intervenant sur le réseau, fournisseurs d'accès, éditeurs, serveurs d'hébergement et utilisateurs. La réalisation du but recherché s'est concrétisée par l'obligation faite aux personnes dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un service en ligne, de proposer à leurs clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner par le soutien apporté à l'élaboration d'un code de bonne conduite des acteurs de l'Internet au niveau national, sachant qu'une initiative similaire au niveau international a été présentée par notre pays au sein de l'OCDE. Le renforcement de la répression constitue le second point fort de l'action gouvernementale. Un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement, ce texte, renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité humaine, prend en considération l'utilisation des nouveaux moyens de télécommunications afin d'élargir le champ d'application de certains délits et d'aggraver les peines encourues.
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