Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/10/1996
M. André Bohl demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que son ministère souhaite remettre en question l'existence de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Il appelle son attention sur le rôle positif que cet organisme a joué pour résoudre le problème des droits à prestation pour les retraités amenés à quitter la région. La solution arrêtée est la seule compatible avec l'équilibre de gestion du régime d'Alsace-Moselle. Cet équilibre était assuré par une prudente gestion des réserves de trésorerie qu'il convient de maintenir à l'instance. Or il semblerait qu'il est question de supprimer à l'instance de gestion la disposition des réserves. Il demande si cette intention doit être concrétisée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'article 39 de la loi no 94-637 du 27 juillet 1994 portant diverses mesures d'ordre social (codifié à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale) a prévu la création d'une instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie dont les attributions ont été précisées par le décret no 95-349 du 31 mars 1995. Il n'entre nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence de cette instance qui est désormais responsable de l'équilibre financier du régime. Par ailleurs, le fonds de réserve du régime local est alimenté par le solde disponible, en fin d'exercice, du fonds de l'assurance maladie prévu à l'article D. 325-10 du même code. Il doit servir de régulateur pour maintenir l'équilibre financier du régime (articles D. 325-12 et D. 325-14) et il n'est donc pas envisagé de le supprimer.
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