Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/1996
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie et proposés, mais non nommés, au grade de secrétaire de mairie de la promotion interne antérieurement au décret no 96-101 du 6 février 1996 qui a reclassé en catégorie A le cadre d'emploi des secrétaires de mairie. Est-il exact que ce décret a privé définitivement ces adjoints administratifs (catégorie C) de l'accès interne au cadre d'emploi des secrétaires de mairie (catégorie A) ? Dans cette hypothèse, ne serait-il pas équitable de maintenir la possibilité d'une telle promotion aux adjoints administratifs qui, d'une part, ont exercé avant 1996 et continué à exercer depuis cette date les fonctions de secrétaire de mairie et, d'autre part, ont été proposés à ce grade au titre de la promotion interne avant 1996 ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction issue du décret no 96-101 du 6 février 1996, ne prévoit plus que les agents du cadre d'emplois des adjoints administratifs, qui sont des agents de catégorie C, puissent accéder au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, par la voie de la promotion interne prévue par l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Cette situation est la conséquence du reclassement en catégorie A des secrétaires de mairie à compter du 1er août 1995. Un tel reclassement rend légitime un niveau d'exigences plus élevé quant à l'accès par promotion interne d'agents titulaires de grades inférieurs, ce qui aboutit à le réserver aux rédacteurs territoriaux âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement. Dans ces conditions, les adjoints administratifs ne peuvent plus figurer sur les listes d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En tout état de cause, les intéressés conservent la possibilité de se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, s'ils justifient désormais de huit ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
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