Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations des maires concernant la lutte contre l'immigration clandestine et la nécessaire réforme en matière de délivrance des certificats d'hébergement pour les étrangers. La commission parlementaire, en charge de ce dossier, propose de renforcer les pouvoirs d'appréciation et de contrôle du maire pour limiter les cas de fraude, en confiant au maire le pouvoir de contrôler les conditions d'hébergement et de ressources sans passer par l'Office des migrations internationales. Or de nombreux élus locaux mettent en avant l'impossibilité d'avoir un contrôle sur la réalité du retour du visiteur dans son pays d'origine puisque la vérification des conditions d'hébergement et de ressources ne suffit pas car ces données n'ont aucune valeur de prise de décision officielle. En revanche, veiller à ce que le visiteur ne reste pas sur le territoire français au-delà de la date limite apparaît essentiel pour bon nombre de responsables locaux afin de maîtriser l'immigration clandestine. Seule l'obligation de repartir à une date précise et acceptée sur le visa temporaire devrait être imposée et donc contrôlée. La mise en place d'un tel processus rendrait à la signature du maire une valeur juridique réelle dont elle est totalement dépourvue actuellement. Dans une question écrite posée par Philippe Marini, sénateur de l'Oise, en février dernier, concernant le pouvoir des maires face à la lutte contre l'immigration clandestine, celui-ci avait suggéré la mise en place d'un dispositif, par lequel les maires seraient informés du départ effectif des étrangers à l'issue de la période autorisée. La réponse ministérielle a été d'informer qu'un contrôle paraissait aujourd'hui difficilement réalisable du fait de la levée des contrôles aux frontières intérieures au sein des Etats ayant mis en application la convention de Schengen. La situation que les maires vivent aujourd'hui est de plus en plus tendue et nécessite des mesures efficaces. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations visant à mieux lutter contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier des étrangers en France, dont l'une des solutions pourrait se traduire par une réforme en matière de délivrance de certificats d'hébergement en dotant le maire d'un pouvoir réellement reconnu.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le gouvernement a la volonté d'intensifier la lutte contre l'immigration clandestine en renforçant les moyens des services concernés et en complétant lorsque cela est nécessaire le dispositif législatif et réglementaire. Dans ce but, le gouvernement vient d'adopter un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration qui sera très prochainement examiné par le parlement. Celui-ci comporte une disposition qui répond à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. Elle vise à demander aux personnes qui ont signé un certificat d'hébergement et hébergé un ressortissant étranger d'informer le maire du départ de l'étranger accueilli. A défaut de cette information, le maire pourra refuser de viser tout nouveau certificat d'hébergement présenté par cette personne dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il aura visé le précédent certificat. L'information communiquée au maire ne pourra porter que sur le départ du domicile de l'hébergeant. Il ne paraît en effet ni juridiquement ni pratiquement possible de faire peser sur l'hébergeant l'obligation de s'assurer du fait que l'étranger a effectivement quitté le territoire national et d'en informer le maire. Ce dispositif permettra cependant de responsabiliser davantage les hébergeants et de renforcer le contrôle exercé par les maires en matière de certificat d'hébergement, tel qu'il est prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié.
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