Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 03/10/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la résolution générale adoptée par les délégués de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH) réunis en assemblée générale à Quimper en juin dernier. Cette résolution affirme, en outre, l'attachement des personnels de santé aux valeurs fondamentales et historiques de la mutualité et dénonce toute tentative de transformation du complément maladie en activité lucrative. Elle revendique par ailleurs l'application intégrale de l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut du personnel hospitalier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette résolution générale et les mesures qu'il compte prendre pour mettre en application l'intégralité de la loi précitée.
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La question est caduque
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