Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire relative à la limitation des remboursements aux entrées et sorties de l'hôpital uniquement, excluant la prise en charge du transport dans le cas d'examens ou de consultations, sauf ces particuliers. Outre les conséquences négatives sur les entreprises de transports sanitaires, une telle mesure restreint l'accès de certains soins à de nombreux assurés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin d'annuler les effets de cette circulaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/01/1997
Réponse. - La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a adressé à l'ensemble des caisses primaires une circulaire (DGR no 62/96 ESM du 16 juillet 1996 et DGR no 68-96 du 5 août 1996) portant notamment sur les conditions de prise en charge des " transports liés à l'hospitalisation ". La circulaire tire les conséquences d'arrêts de la Cour de cassation, limitant la prise en charge à l'entrée et à la sortie d'un établissement de santé. Cette mesure est d'application immédiate et généralisée. Par ailleurs, des discussions associant les représentants de la profession, les ministères concernés et la Caisse nationale d'assurance maladie se sont engagées le 27 septembre dernier et se sont poursuivies les 10 octobre et 26 novembre derniers. A l'issue de ces réunions, les syndicats nationaux représentatifs des transporteurs sanitaires et les caisses nationales sont convenus de la nécessité de maîtriser la croissance des dépenses de remboursement de transports sanitaires tout en garantissant la satisfaction des besoins de la population et la qualité des prestations offertes par les transporteurs sanitaires privés, dont les perspectives d'activité doivent être fiabilisées. Les représentants de la profession et de l'assurance maladie ont proposé une clarification des conditions de remboursement par l'assurance maladie du transport sanitaire assis, qui ne peut intervenir que dans le cadre d'une réflexion globale sur la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Cette réflexion va au-delà de la simple adaptation de textes réglementaires en vigueur qui combinent, selon le cas, des conditions liées au motif du transport, à la nature du trajet, à l'état du malade et au mode de transport sanitaire et non sanitaire. Elle implique en effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale, que soient menés parallèlement les travaux nécessaires à la définition de référentiels médicaux qui guideront le médecin lors de sa prescription et lui seront opposables. Un groupe de travail animé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et associant les syndicats représentatifs d'ambulanciers étudie d'ores et déjà les mesures possibles et fera des propositions aux pouvoirs publics en début d'année 1997.
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