Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les dispositions transitoires prises en conseil des ministres de l'Union européenne concernant la prolongation du régime d'arrachage pour deux ans, chaque Etat membre devant préciser les régions concernées, avec une surface de 3 895 hectares attribuée à la France. Il lui indique que ces dispositions devraient permettre d'éviter la poursuite de l'arrachage définitif en Languedoc-Roussillon, région durement frappée au cours de ces dernières années par des arrachages massifs. Cependant, au-delà de ces dispositions, les professionnels tiennent à rappeler leur demande de mesures d'accompagnement socio-structurelles et leur souci de conserver les enveloppes budgétaires conséquentes pour la viticulture. Ainsi, il paraît hautement souhaitable que ces mesures soient accompagnées d'une politique alternative avec la mise en place de soutiens aux viticulteurs qui veulent quitter le secteur ou prendre leur retraite, ainsi que des aides à l'installation des jeunes et à la rénovation des vignobles. Or si l'on peut être légitimement satisfait de la limitation de l'arrachage, on ne peut que déplorer la diminution du budget viticole européen qui, entre 1992 et 1996, a été amputé de moitié. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les démarches qu'il entend mettre en oeuvre pour obtenir de Bruxelles les moyens suffisants, tels que réclamés avec force par les professionnels du Languedoc-Roussillon ainsi que les mesures d'accompagnement socio-structurelles telles qu'explicitées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans le cadre du paquet prix, la Commission des Communautés européennes avait initialement proposé de reconduire le règlement relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et les dispositions communautaires d'interdiction de plantations nouvelles, arrivés à échéance le 31 août 1996. Cette proposition, qui s'inscrivait dans une logique de déclin de la viticulture européenne, notamment de la France, par la destruction non maîtrisée d'une partie de son potentiel de production, ne pouvait être acceptée par les autorités françaises.C'est pourquoi, elles ont demandé et obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de juillet 1996, que pour les deux prochaines campagnes, le régime de l'arrachage primé de vignes soit modifié, en limitant l'accès à ce régime et en autorisant les Etats-membres concernés à fixer eux-mêmes les conditions d'application du nouveau dispositif. Il a également été obtenu un contingent de plantations nouvelles. Ces décisions importantes du dernier paquet prix devraient être, selon les professionnels, complétées par le rétablissement de mesures communautaires en faveur du réencépagement et de la restructuration du vignoble ainsi que par des mesures permettant d'améliorer les conditions d'installation et de transmission des exploitations dans le secteur de la viticulture. Sur ces sujets qui relèvent de la réforme de l'OCM viti-vinicole et de dispositifs communautaires horizontaux, les autorités françaises ont d'ores et déjà pris au niveau national des mesures telles que l'aide au réencépagement et la mise en oeuvre des plantations anticipées particulièrement adaptées aux besoins de jeunes viticulteurs.
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