Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les nouveaux dispositifs pris en septembre dernier par le Gouvernement, et parus au JO le 1er septembre 1996, tendant à régler le commerce de viande bovine, ovine et caprine, sur les produits issus de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux. Il est inquiet du caractère très restrictif de ces arrêtés, qui mettent la profession, et en particulier les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricoles (SICA) d'abattage, dans une position concurrentielle très pénalisante vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne. Les autres Etats membres ne procèdent pas en effet à la prise de mesures aussi sévères que celles adoptées par le Gouvernement français, ce qui va entraîner une distorsion de concurrence évidente pour les professionnels français. Il lui demande donc d'interpeller la Commission européenne sur ce problème, pour que la législation européenne en ce domaine soit harmonisée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les arrêtés du 10 septembre 1996 parus au Journal officiel du 12 septembre 1996 ont instauré des règles équivalentes pour les denrées mises à la consommation en France susceptibles de renfermer de la cervelle, de la moelle épinière ou des yeux de ruminants, qu'elles aient été préparées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers. La généralisation de ces mesures au niveau communautaire fait l'objet de négociations à Bruxelles prenant en compte le manque de connaissances sur le statut des autres Etats membres et de la plupart des pays tiers au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, l'échéance du 1er avril 1997 pour l'instauration de nouvelles normes communautaires de traitement dans les établissements de transformation de déchets à haut risque et le déficit de traçabilité lors de la circulation des animaux ou des denrées. La gestion de la crise dite de la " vache folle " doit continuer à être gérée selon le principe de précaution en privilégiant la protection de la santé publique sur la base des connaissances scientifiques disponibles, tout en gardant pour objectif l'harmonisation communautaire des mesures prises.
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