Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déroulement du concours de recrutement de surveillants de prison. Il est inacceptable que des fraudes organisées par les personnels responsables des concours et examens faussent les résultats de ces derniers et jettent le trouble dans l'esprit des candidats et des citoyens quant à l'égalité des chances durant les épreuves. Les irrégularités quant au contrôle des épreuves sportives sont d'ailleurs relevées dans d'autres concours. Il demande si les pouvoirs publics vont procéder à un renforcement des contrôles dans l'organisation du nouveau concours de surveillants de prison afin de redonner sa crédibilité à une institution, devant incarner par essence l'ordre et la probité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage le légitime émoi dont l'honorable parlementaire lui a fait part au sujet de fraudes relevées, le 26 juin 1996, au centre d'examen de Marseille, à l'occasion du déroulement des épreuves du concours organisé pour le recrutement des surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il fait observer que toutes dispositions utiles ont été prises pour que le principe d'égalité d'accès aux emplois publics soit pleinement respecté. C'est ainsi que l'administration pénitentiaire a tenu à annuler l'intégralité des épreuves s'étant déroulées au niveau national et a reconvoqué 15 255 candidats. Parallèlement, l'administration pénitentiaire a mis en place un nouveau dispositif de contrôle des épreuves, en prévoyant la participation de fonctionnaires issus d'autres administrations et la diffusion d'un guide imposant un contrôle renforcé. Pour autant, les fraudes ne concernent, contrairement aux indications de l'honorable parlementaire, que le seul concours de surveillants et n'impliquent que deux agents d'un des 104 centres d'examen. En conséquence, elles ne devraient pas entacher la confiance qu'on est en droit d'attendre des fonctionnaires pénitentiaires qui participent, avec conscience et dévouement, à l'organisation et à la surveillance des concours.
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Erratum : JO du 28/11/1996 p.3175
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