Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives respectives des policiers et des douaniers. L'article 60 du code des douanes permet aux agents de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport. Prérogative que ne possèdent pas les policiers et qui est intéressante du point de vue de l'efficacité des enquêtes et des contrôles. Il est certain que lors d'un contrôle effectué par la police le conducteur d'un véhicule transportant des éléments de preuve aura tout loisir de les dissimuler pour ensuite procéder à leur destruction et échapper ainsi aux poursuites judiciaires. Il demande en conséquence si les forces de police disposeront bientôt d'une prérogative similaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1997
Réponse. - Facilitée notamment par l'élaboration des plans départementaux de sécurité ou les dispositifs locaux de coordination en matière de travail clandestin, la mise en oeuvre d'opérations conjointes, réunissant des fonctionnaires appartenant à différentes administrations, permet la plupart du temps de surmonter la difficulté que peuvent rencontrer en matière de contrôles ou de fouilles les services de police et de gendarmerie lorsqu'ils interviennent seuls et que rappelle l'honorable parlementaire. Cependant, afin de lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière et notamment les filières de passage des frontières, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, que l'Assemblée nationale vient d'examiner, contient deux dispositions qui seront de nature à faciliter le travail des officiers de police judiciaire de la police nationale dans ce domaine. Il s'agit tout d'abord de la possibilité de procéder sous certaines conditions, avec l'accord du conducteur, ou en cas de refus de celui-ci, sur instruction du procureur de la République, à la fouille sommaire des véhicules utilitaires dans la bande des 20 kilomètres. Il s'agit ensuite de la possibilité de pouvoir pénétrer, là encore dans des conditions bien définies, dans certains locaux à usage professionnel et de s'y faire présenter les registres et autres documents que tout employeur doit tenir.
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